La question taraude nombre de locataires : un propriétaire/bailleur a-t-il le droit de garder en sa possession un exemplaire des clés du logement qu’il met en location ? Réponse !
Oui, il peut
Le site web du service public est très clair ; “le propriétaire (bailleur) peut conserver un double des clés du logement qu'il a mis en location". Il est même en droit de refuser de le remettre à son locataire.
Une pratique encadrée
Pour compléter, l'administration précise que le propriétaire "n'a pas le droit d'entrer dans le logement sans l'accord du locataire". Et ce, même en cas d'urgence, comme un dégât des eaux, par exemple.
Il n’a pas, non plus, le droit "de mettre dans le bail une clause d’accès au logement, par laquelle il exige par exemple de son locataire qu’il lui fasse visiter une fois par an le logement", explique MoneyVox.
En revanche, la loi 89-462 du 6 juillet 1989, dispose que le propriétaire doit pouvoir accéder au logement pour réaliser des travaux d'amélioration. Mais "il doit informer le locataire de la nature de ces travaux et des modalités d'exécution, par courrier remis en main propre ou par courrier recommandé avec accusé de réception" indique e-immobilier.credit-agricole.fr.
Enfin, concernant les visites, le propriétaire n’a pas le droit de faire visiter le bien les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables.
Des recours en cas de non-respect
Pour aller plus loin, précisons que pénétrer dans un logement occupé par un locataire, sans son accord, l'autorise à porter plainte pour violation de domicile. "Le propriétaire peut être condamné à une peine d'un an de prison et à une amende de 15 000 €" abonde le site officiel de l'administration, s'appuyant sur l'article 226-4 du Code Pénal.
Le locataire est, en outre, dans son plein droit s'il décide de changer des éléments de sa serrure, comme le barillet, pendant la durée de sa location. Ceci, à condition qu'il "[remette] la porte à son état initial [en quittant] définitivement le logement". Une démarche encadrée par l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs. "Changer la serrure, donc, oui, mais en gardant celle d’origine et de la remettre en place avant de rendre la location" synthétise La Voix du Nord.
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Si le propriétaire/bailleur a le droit de conserver un jeu de clés du logement qu'il a mis en location, ce dernier ne peut, en revanche, pas en disposer comme bon lui semble. Toutefois, en cas d'accord explicite du locataire, cette pratique peut se montrer bénéfique. On imagine, par exemple, que le propriétaire vivant à proximité de son bien puisse assurer un dépannage ou réagir en urgence pour ouvrir le logement, en cas d'absence de son locataire, ou de perte des clés.
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