S'instaurant durant les mois les plus frais de l'année, la trêve hivernale marque l'interdiction pour les bailleurs d’expulser leurs locataires. Ainsi, durant cinq mois, de novembre à mars, les procédures d'expulsions sont donc totalement suspendues. Zoom complet sur cette période singulière de protection du locataire.
Qu'est-ce que la trêve hivernale ?
Il s'agit d'une période bien particulière de l'année, durant laquelle il est impossible pour les bailleurs d'expulser leurs locataires, et cela, qu'une procédure d'expulsion soit déjà en cours, ou non.
Concrètement, un locataire ne peut pas être forcé à quitter le logement qu'il occupe pendant la période de l’année où les jours sont les plus froids. Cela est valable quel que soit le motif qui motive son expulsion (loyers impayés, troubles du voisinage, défaut d'assurance habitation, etc.).
Il existe, toutefois, des cas particuliers pour lesquels une expulsion reste possible :
- si une solution de relogement adaptée est proposée aux occupants du foyer,
- si le logement est concerné par une procédure de péril et qu'il représente un danger pour la sécurité de ses occupants.
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👉 Les personnes qui occupent un logement illégalement (sans l'accord du propriétaire et sans avoir signé de bail de location) sont exclus du bénéfice de la trêve hivernale.
Quand débute la trêve hivernale et quand s'achève-t-elle ?
Chaque année, la période de "trêve hivernale" débute le 01 novembre et s'achève au 31 mars de l'année suivante. Elle court donc durant les 5 mois les plus froids de l'année.
En 2014, c'est la loi Alur qui a prolongé sa durée jusqu'à la fin du mois de mars, alors qu’elle s’achevait, auparavant, au 15 mars.
>> Exceptionnellement, en 2021, Emmanuelle Wargon a reporté la fin de la trêve hivernale au 31 mai 2021, en raison de la crise économique et sociale liée à la pandémie de Covid-19.
Quels sont les droits et les interdictions du bailleur pendant la trêve hivernale ?
Même en cas de litiges sévères avec son bailleur, la trêve hivernale interdit l'expulsion d'un locataire.
Il est également illégal de la part du propriétaire de procéder à une coupure volontaire de l'électricité, du gaz ou de l'eau au sein de la location. Il faut savoir que la trêve hivernale s'applique aussi aux fournisseurs d'énergie, qui ne doivent en aucun cas interrompre leurs services, même en cas de factures impayées.
Enfin, le bailleur ne peut pas, non plus, expulser le locataire des lieux par ses propres moyens.
Toutefois, si la trêve hivernale suspend "l'action" d'expulser, elle n'empêche absolument pas le lancement d'une procédure qui vise à cela. Ainsi, il est tout à fait possible d’engager un recours auprès des autorités, visant à initier une procédure d’expulsion, ou à poursuivre une action déjà en cours. L’expulsion ne pourra simplement se faire qu’à la fin de la trêve.
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>> Lisez aussi : Logement : mon propriétaire peut-il garder le double des clés ?
En résumé, la trêve hivernale sanctuarise le logement pendant la saison froide et protège les locataires, même les plus indélicats, d'une expulsion. Toutefois, si le bailleur n'a aucun recours quant à une expulsion "physique" durant cette période spécifique qui court de novembre à mars, il peut tout à fait entamer, pendant celle-ci, une procédure devant la justice ou maintenir une démarche en cours.
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