Véritable changement dans une vie, un déménagement implique différents bouleversements, et demande aussi de s'acquitter de certaines obligations administratives. Parmi elles, la rédaction et la remise d'une lettre qui donne congé, engageant le préavis de déménagement.
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Tout locataire est libre de laisser son logement. Mais donner congé implique de respecter certaines règles, dont celles de transmettre au propriétaire/bailleur une lettre de préavis. Celle-ci doit, notamment, contenir :
- L'adresse du logement ;
- Les adresses du locataire et du propriétaire/bailleur ;
- La date de prise d'effet du congé, qui intervient à la fin du délai de préavis, sauf accord contraire ;
- Le motif du congé (dans le cas d'une demande d'application d'un préavis d'un mois) ;
🧐 Dans le cas où aucun motif de congé, ni aucun document justificatif ne sont fournis, un préavis de trois mois s'applique.
Cette lettre peut être remise :
- Par courrier recommandé avec accusé de réception ;
- En main propre, contre émargement ou récépissé ;
- Par acte d'huissier ;
Une fois envoyée, il est impossible pour le locataire de revenir sur sa décision, à moins d'obtenir l'accord du propriétaire.
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Comment réduire un préavis de déménagement ?
Selon l’article 15, I de la loi du 6 juillet 1989, le délai normal de préavis prévu par la loi est de trois mois. Cependant, celui-ci peut se voir réduit à un mois pour divers motifs, comme :
- L'obtention d’un premier emploi ;
- Une mutation ;
- Une perte d’emploi ;
- L'obtention d'un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
- Un constat médical justifiant un changement de domicile pour raison de santé ;
Les personnes suivantes peuvent également demander l'application d'une réduction du préavis à un délai d'un mois, sans invoquer d'autre motif, si elles sont :
- Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ;
- Bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé ;
- Locataires attributaires d’un logement social ;
Enfin, le préavis de départ est également réduit à un mois dans les zones tendues, au titre du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif à l'encadrement des loyers de la loi ALUR. Un simulateur du Gouvernement permet à tout un chacun de vérifier si son logement est dans ce type de zone, en cas de doute.
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Relativement simple à rédiger, la lettre de préavis n'en demeure pas moins un passage obligé en cas de rupture d'un contrat de location. Préavis qui aide les deux parties à s'organiser, notamment pour trouver un nouveau locataire, ou organiser un déménagement serein !
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Références :
- Service-Public.fr
- Modèle de lettre établi selon les données de l'Institut National de la Consommation
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