Une fuite au niveau d'une toiture est difficile à détecter. Souvent, on ne s’en rend compte que lorsque les infiltrations ont déjà provoqué des dégâts des eaux. En cas de fuite d'eau au niveau du toit, quelles sont les responsabilités du locataire et du propriétaire ? Qui doit payer quoi ? Aussi, quelle est le rôle des assurances pour les dégâts des eaux ? Réponses !
Que doit payer le locataire si le toit de son logement fuit ?
Si la fuite est due à un défaut d'entretien : c'est au locataire de payer.
En tant que locataire, vous êtes le premier concerné par une fuite d'eau. Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, le locataire est obligé : “De prendre à sa charge l'entretien courant du logement [...] ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Vous êtes donc en charge de l'entretien de votre toiture. Il faut notamment éviter que des feuilles mortes ou de la neige ne s’accumulent sur le toit ou dans les gouttières, et ne provoquent des infiltrations d'eau.
Le toit de votre logement fuit ? Ne restez pas sous l'eau et contactez un plombier pour une intervention rapide !
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Pour empêcher une fuite de toiture de se créer ou de s’aggraver, et limiter ainsi les dégâts des eaux, prévenez immédiatement votre propriétaire lorsque vous apercevez un problème afin qu'il contacte rapidement un professionnel pour rechercher l'origine de la fuite. Il est également conseillé de s’assurer régulièrement de l’étanchéité de votre toit.
Si seulement cela pouvait être aussi simple !
Que doit payer le propriétaire lors d’une fuite de toit ?
Si la vétusté est en cause : c'est au propriétaire de payer.
Comme vu précédemment, le locataire est responsable de l’entretien courant de son logement, mais certaines causes de fuites restent à la charge du propriétaire.
Si votre locataire est victime d’une fuite de toit, un expert est mandaté pour juger de la cause de celle-ci. S’il prouve que le sinistre ne vient pas d’une mauvaise pratique de l'habitant des lieux, mais de la vétusté, d’un défaut de fabrication ou d’un cas de force majeur, les réparations de la toiture seront à votre charge.
Selon les copropriétés, le toit peut-être considéré comme une partie commune ou privative. Il faudra vous référer au règlement intérieur pour en être sûr.
- Si le toit est une partie commune, le syndic prendra en charge les réparations de la toiture.
- Dans le cas contraire, ce sera au locataire ou au propriétaire de faire appel à un plombier.
💦 Pour éviter les problèmes en tant que propriétaire, assurez-vous de faire les réparations que vous signale votre locataire. En copropriété, il est bon de faire vérifier le toit régulièrement, cette mesure peut être votée lors d’une assemblée générale.
Quelle prise en charge de l'assurance lors d’un dégât des eaux ?
Si malgré toutes vos précautions, vous êtes victime d'une fuite de toit, rassurez-vous, les dégâts des eaux par infiltration provenant de la toiture sont en général pris en charge par votre assurance habitation. Les réparations du toit cependant, ne sont pas automatiquement remboursées.
En cas de dégâts des eaux, afin de pouvoir commencer les réparations rapidement, les assurances ont mis en place une convention pour que deux assureurs différents, en général celui du locataire et celui du propriétaire, puissent prendre en charge la déclaration de sinistre avant de connaître le responsable.
Depuis le 1er juin 2018 la convention inter-assureurs d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble, ou convention IRSI, s’applique pour les dégâts des eaux et ceux liés aux incendies.
>> À lire également : Dégâts des eaux : comment réagir ? Les 6 bons réflexes à avoir
En résumé, en cas de fuite de toit, le propriétaire est responsable des réparations nécessaires, sauf si le locataire a manqué à ses obligations et qu’il est reconnu responsable du sinistre par un expert. Cependant, avant de déterminer la responsabilité des différentes parties, les assurances prendront en charge les dégâts des eaux avec la convention IRSI, mais pas forcément la réparation du toit.
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Commentaires :
En réponse à bonjour je suis locataire par
Bonjour,
Tout d’abord, merci pour votre commentaire. Nous vous invitons à consulter l'article suivant, qui pourra sans doute vous aider : Travaux/Dépannage : qui paye, le locataire ou le propriétaire ?
Toutefois, si vous n'arrivez pas à régler un problème ou que celui-ci empire, n’hésitez pas à utiliser notre outil de diagnostic gratuit, puis à faire appel à l’un de nos artisans. Nos conseillers sont également à votre disposition au 09.74.73.54.50 pour toute demande d’intervention.
Bonne journée.
L'Équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour nous sommes en par
Bonjour Brigitte Guesdon et merci pour votre message !
Suite à une tempête, des tuiles se sont envolées de votre toiture. Vous avez donc signalé les faits à votre propriétaire qui a constaté les dégâts. Cependant, il n'a entamé aucune démarche pour sa réparation. Vous vous demandez qui doit prendre en charge les travaux.
Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, votre propriétaire se doit de vous fournir un logement en bon état d'usage et de réparation. C'est donc à lui de prendre contact avec un couvreur et de prendre en charge financièrement son intervention. S'il ne prend pas les choses en main, faites appel à la CDC, une commission qui permet de régler les litiges entre bailleur et locataire sans avoir recours à la justice.
Cordialement, L'équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjoir , par
Bonjour Guillaumin et merci pour votre message.
Le défaut qui a provoqué les infiltrations préexistait à l’entrée de votre locataire dans l’immeuble et semblent structurels
Mais c’est lui qui subit le dégât des eaux ; c’est donc à lui de déclarer le sinistre auprès de son assurance.
Vous devriez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous reconnaissez votre responsabilité et votre engagement à faire faire les réparations à vos frais en précisant que pour des raisons de procédures, il doit déclarer le sinistre à son assurance qui se retournera contre la votre. Cela devrait suffire.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, j ai enmenager dans par
Bonjour Julie et merci pour votre message !
Vous êtes locataire et la toiture de votre logement présente un défaut d'étanchéité, provoquant des infiltrations d'eau dans votre habitation.
Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit fournir au locataire un logement décent. Il est donc dans l'obligation d'effectuer les travaux nécessaires à une utilisation normale et paisible de votre habitation.
Si votre propriétaire n'est pas disposé à effectuer les réparations de la toiture, vous pouvez saisir la CDC. Il s'agit d'une commission départementale de conciliation dont le rôle est de régler les litiges entre locataire et propriétaire, sans avoir recours à la justice.
Autrement, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec mise en demeure à votre bailleur exigeant qu'il fasse le nécessaire. Vous pouvez invoquer la loi citée ci-dessus.
Sans nouvelles de sa part et s'il ne fait pas les travaux demandés, vous pouvez saisir la justice.
Cordialement,
L'équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à bonjour, mon locataire loue par
Bonjour Jean, merci pour votre message !
Votre locataire a signalé des fuites dans la toiture d’une dépendance qui lui sert de stockage et vous souhaitez savoir si c’est à vous d’intervenir.
Un locataire doit prendre en charge l’entretien courant du logement, ce qui implique pour les toitures de déblayer les feuilles qui pourraient boucher les gouttières ou déneiger si la couche de neige est trop lourde et peut faire courir un risque au toit. En revanche, si une fuite est causée par la vétusté du toit, l’usure de son isolation ou des tuiles, c’est une réparation qui est à la charge du propriétaire.
Si la cause de la fuite n’est pas claire, seul un couvreur professionnel sera à même de déterminer l’état du toit et de produire une attestation quant à la cause du dommage, ce qui permettra de déterminer quelle partie doit prendre la réparation à sa charge.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr