Conditions Générales d’Utilisation

Septembre 2022

Vous êtes invité à prendre connaissance des présentes conditions générales d’utilisation du service proposé par la société MESDEPANNEURS.FR dans le cadre du site : « http://www.mesdepanneurs.fr » (ci-après les « CGUS ») et ce, préalablement à toute utilisation de celui-ci. En effet, l’utilisation du Service, implique Votre acceptation préalable des CGUS dans leur version en vigueur.

La société MESDEPANNEURS.FR propose sur son site « http://www.mesdepanneurs.fr » (ci-après le « Site »), un service permettant aux Utilisateurs de commander rapidement et en toute sécurité des services de dépannage d’urgence ou de petits travaux par la mise en relation avec un professionnel sélectionné par MESDEPANNEURS.FR dans les conditions définies ci-après (le « Service »).

Les CGUS régissent tous accès et utilisation du Service, et de manière générale du Site par les Utilisateurs et/ou les Visiteurs. En outre, les CGUS définissent les termes et conditions d'utilisation du Service lors du téléchargement de la version de l’application mobile correspondante via un téléphone mobile (ci-après « l’Application Mobile»).

En utilisant le Service, Vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGUS, en cochant la case prévue à cet effet lorsque Vous effectuez une demande de Prestation(s), ou en validant les CGUS si Vous utilisez l’Application Mobile.

MESDEPANNEURS.FR Vous recommande de conserver une version imprimée des CGUS applicables au moment de l’utilisation du Site et/ou de l’Application Mobile ainsi que de la Commande que Vous effectuerez via le Service le cas échéant, pour Vos archives personnelles.

1. DEFINITIONS

Dans le cadre des CGUS, les termes utilisés ci-après ont les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

« Application Mobile » désigne l'application dont MESDEPANNEURS.FR détient les droits exclusifs de propriété, mise à disposition du Visiteur dans le cadre du Service et toute mise à jour y afférente téléchargeable depuis le Téléphone Mobile du Visiteur.

« Charte de Qualité » désigne le document établi par MESDEPANNEURS.FR, listant les engagements des Prestataires en termes de qualité, disponible sur le Site.

« Commande » désigne toute demande de Prestation(s), formulée par l’Utilisateur en communiquant ses Coordonnées et toutes informations nécessaires à la mise en relation par MESDEPANNEURS.FR auprès d’un Professionnel.

« Conditions Générales d’Utilisation du Service » ou « CGUS» désigne le présent document ainsi que toute éventuelle modification ultérieure effectuée par MESDEPANNEURS.FR conformément aux stipulations de l’article 17.3 des présentes CGUS.

« Coordonnées » désigne les informations renseignées par tout Utilisateur et collectées par MESPANNEURS.FR lors de l’utilisation du Service.

« Devis Final » désigne le(s) document(s) établi par le Professionnel identifiant l’Utilisateur, la/les Prestation(s) dans le cadre du Service, ainsi que les conditions tarifaires applicables, et faisant expressément référence aux conditions générales du Professionnel le cas échéant ; étant entendu que pour être valable, tout Devis Final doit impérativement être renseigné et signé par le Professionnel et l’Utilisateur.

« Devis Provisoire » désigne la fourchette du coût de la/des Prestations faisant l’objet de la Commande de l’Utilisateur, indiquée par MESDEPANNEURS.FR à titre provisoire à ce dernier dans le cadre de l’utilisation du Service.

« MESDEPANNEURS.FR » désigne MESDEPANNEURS.FR, société par actions simplifiée au capital de 9 184 365,00 euros, dont le siège social est situé 23, rue du Départ, 75014 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 794 584 599, qui a conçu et développé le Service, et détient les droits de propriété exclusifs sur l’Application Mobile et le Site.

« Parties » désigne collectivement MESDEPANNEURS.FR, le Prestataire et le Visiteur dans le cadre de la navigation sur le Site, et MESDEPANNEURS.FR, le Prestataire et l’Utilisateur, dans le cadre de l’utilisation du Service.

« Pré-requis » désigne l’environnement technique et fonctionnel requis pour l'utilisation du Service, tel que défini à l’article 2 des CGUS.

« Prestataire » désigne tout prestataire sélectionné par MESDEPANNEURS.FR pouvant répondre à une Commande émise par l’Utilisateur.

« Prestations » désigne les services de dépannage proposés par le Prestataire dans le cadre du Service.

« Professionnel » désigne tout professionnel sélectionné par MESDEPANNEURS.FR pouvant répondre à une Commande émise par l’Utilisateur.

« Référence » désigne le numéro de commande communiqué par MESDEPANNEURS.FR sur le Site lors de la passation de toute Commande et permettant à l’Utilisateur de vérifier l’état d’avancement de sa Commande.

« Service » désigne le service gratuit d’intermédiation mis à la disposition des Utilisateurs par MESDEPANNEURS.FR, comprenant l’accès, le droit d’utilisation du Site et/ou de l’Application Mobile et permettant de passer toute Commande.

« Site » désigne l’adresse url https://www.mesdepanneurs.fr à partir de laquelle le Service est disponible et l’Application Mobile proposant le Service qui y est rattachée.

« Téléphone(s) Mobile(s) » désigne tous les téléphones portables utilisant toute technologie compatible avec le Service.

« Territoire » désigne la France métropolitaine.

« Utilisateur » désigne toute personne qui recherche un Prestataire pour faire réaliser une Prestation et passe Commande dans le cadre du Site et/ou de l’Application Mobile.

« Visiteur » ou « Vous/Vos/Votre » désigne toute personne naviguant sur le Site ; un Utilisateur étant un Visiteur au sens des CGUS.

2. PRE-REQUIS ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE

2.1 L'utilisation du Service implique de la part des Visiteurs de se conformer aux Pré-requis suivants :

disposer d'une connexion Internet ; et/ou
être titulaire d'un abonnement téléphonique permettant l'accès à Internet pour avoir accès à l’Application Mobile et d’un abonnement internet permettant l’accès au Site, étant entendu que le Visiteur supporte seul les frais y afférents ;
disposer d'un modèle de Téléphone Mobile compatible avec l’Application Mobile et/ou le Site et équipé d'une connexion wap, wi-fi ou de la 3G/4G fonctionnant sous iOS ou Androïd, et toute version ultérieure compatible avec le Service.

2.2 Le Visiteur garantit avoir la pleine capacité juridique pour utiliser le Service, et notamment :

si le Visiteur utilise le Service en qualité de personne physique - celui-ci garantit avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle ; les mineurs étant autorisés à naviguer sur le Site et/ou utiliser le Service sous la surveillance d’un adulte ;
si le Visiteur - personne physique - utilise le Service au nom et pour le compte d’une entité juridique - celui-ci garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager ladite entité.

2.3 L’Utilisateur ne doit pas être un concurrent de MESDEPANNEURS.FR et n’utilisera pas le Service pour concurrencer MESDEPANNEURS.FR, de manière frauduleuse et/ou en général de manière à nuire aux intérêts de MESDEPANNEURS.FR.

2.4 En aucun cas, MESDEPANNEURS.FR ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation du Service par des personnes ne répondant pas aux Pré-requis.

3. OPPOSABILITE DES CGUS

Les présentes CGUS sont opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier. Les CGUS sont transmises à L’Utilisateur lors de la création de la Commande sur le Site et l’Application Mobile et par email en cas de Commande via la plateforme téléphonique.

MESDEPANNEURS.FR se réserve le droit d'apporter aux présentes CGUS toutes les modifications qu'elle jugera nécessaires et utiles, MESDEPANNEURS.FR mettra alors à disposition des Visiteurs les nouvelles CGUS et ce par tout moyen au choix de MESDEPANNEURS.FR

4. DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service proposé par MESDEPANNEURS.FR a pour but de mettre en relation au sein du Territoire des personnes ayant besoin de services de dépannage d’urgence avec un Prestataire ayant les compétences requises pour réaliser les Prestations commandées dans le cadre de l’utilisation du Service. Les Prestataires sélectionnés par MESDEPANNEURS.FR sont spécialisés en particulier dans les domaines de la plomberie, la serrurerie, l’électricité et/ou la vitrerie, selon des critères précis de rapidité d’intervention, de qualité et de fiabilité des Prestations, et ce afin de permettre aux Utilisateurs de bénéficier des meilleures conditions d’intervention dans le cadre du Service.

En particulier, les Prestataires sélectionnés par MESDEPANNEURS.FR ont tous répondu à la Charte de Qualité (lien) figurant sur le Site et aux conditions administratives d’éligibilité aux fins de proposer leurs Prestations dans le cadre du Service.

Il est précisé que MESDEPANNEURS.FR agit en tant que simple intermédiaire. En conséquence, MESDEPANNEURS.FR ne fournit aucune Prestation au titre d’une Commande et n’est pas partie au contrat conclu entre les Utilisateurs et les Prestataires.

5. MODALITES D’UTILISATION DU SERVICE ET DE PASSATION DE COMMANDE

Le Service est consenti à titre gratuit.

Chaque Utilisateur peut passer Commande soit :

depuis le Site, ou
soit en téléchargeant l’Application Mobile depuis une des plateformes de téléchargement d’applications informatiques pour les Téléphones Mobiles à condition de respecter les Pré-requis et les conditions d’éligibilités définis à l’article 2 des présentes CGUS, ou
par la plateforme téléphonique

La procédure de passation de Commande sur le Site est la suivante :

Etape 1 : l'Utilisateur éligible au Service, renseigne un questionnaire à choix multiple permettant d’identifier la nature de l’intervention de la manière la plus précise et exacte possible afin de permettre d’établir une fourchette tarifaire du coût de la Prestation. Une fourchette de prix sous la forme d’un Devis Provisoire pour l’intervention sélectionnée sera alors proposée à l’Utilisateur qui pourra alors cliquer sur le bouton « Passer commande ».

Si les éléments apportés par l’Utilisateur se révèlent trop complexes pour identifier l’étendue de l’intervention, la fourchette tarifaire ne pourra pas être définie. L’Utilisateur est alors informé que le prix de l’intervention lui sera communiqué lors de l’établissement du Devis Final par le Professionnel. L’Utilisateur est dans ce cas invité à cliquer sur le bouton « Passer commande »

Etape 2 : L’Utilisateur complète un formulaire relatif à ses Coordonnées : prénom, nom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse postale. Ces données revêtent un caractère impératif afin de vérifier si le lieu d’intervention est éligible au Service de mise en relation, et le cas échéant aux fins de réalisation de la ou des Prestation(s).

Etape 3 : L’Utilisateur est invité à vérifier les éléments personnels déjà communiqués, garantit la véracité, l‘exactitude et la complétude des informations dans les champs appropriés et précise ses disponibilités pour l’intervention du Dépanneur. Avant de confirmer sa demande d’intervention, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation du Service ainsi que des règles en matière de droit de rétractation. Il coche les cases correspondantes et clique sur le bouton « Passer commande et payer sur place » ou « Passer commande et payer en ligne ».

Etape 4 : L’Utilisateur reçoit un message électronique mentionnant le numéro de sa Commande, un Devis Provisoire établi sur la base de la fourchette tarifaire présentée à l’étape 1 , ainsi que les conditions générales d’utilisation du service et son droit à rétractation.

Etape 5 : Le Service ou le Professionnel sélectionné s’engage à contacter l’Utilisateur par téléphone au numéro de téléphone communiqué par ce dernier dans les meilleurs délais suivant la validation de sa Commande afin d’établir les modalités de réalisation des Prestations et/ou obtenir toute précision utile concernant les travaux à réaliser.
Si aucun Professionnel n’est en mesure d’intervenir et si la Commande ne peut être honorée, ou dans un délai tardif, l’Utilisateur reçoit un message par SMS dans les 20 minutes suivant la prise de Commande pour lui faire part des difficultés à trouver un Professionnel., et ce sur les heures d’ouverture du service clients.
Le service clients reste en contact avec l’Utilisateur par SMS ou par téléphone jusqu’à la mise en relation avec un Professionnel ou pour l’informer de l’échec de la recherche.

Etape 6 : Une fois sur le lieu de l’intervention, le Professionnel présente le Devis Final à l’Utilisateur et recueille son accord pour effectuer la Prestation dans les conditions ainsi convenues.

Etape 7 : Le Professionnel sélectionné procède à l’intervention à l’adresse indiquée par l’Utilisateur lors de l’Etape 1 aux horaires convenus entre le Professionnel et l’Utilisateur dans la Commande. MESDEPANNEURS.FR ne saurait être tenue responsable en cas de non-intervention ou de retard du Professionnel dans les délais prévus.

Par la plateforme téléphonique :

Un consommateur souhaitant utiliser le Service de mise en relation peut contacter la plateforme téléphonique au 09 79 99 88 44, disponible du lundi au dimanche, de 8h30 à 20h. MesDépanneurs.fr se réserve le droit de modifier les horaires du service clients en cas de contrainte majeure.

Etape 1 : L’Utilisateur et la plateforme téléphonique identifient l’objet de l’intervention et le lieu d’exécution de la Prestation La plateforme propose alors oralement à l’Utilisateur une fourchette tarifaire et expose les éléments essentiels des Conditions Générales d’Utilisation du Service.

Etape 2 : Si l’Utilisateur souhaite utiliser le Service, il donne son accord oral à la plateforme téléphonique et fournit des éléments d’identification (nom, prénom, n° de téléphone, adresse de messagerie et adresse d’intervention). La plateforme indique à l’Utilisateur sa Référence lui permettant de vérifier sur le Site l’état d’avancement de sa Commande.
Un message électronique confirmant la Commande et la fourchette tarifaire du coût de la Prestation et comportant les Conditions Générales d’Utilisation du Service, est immédiatement envoyé à l’Utilisateur s’il communique une adresse email valide. Si les éléments apportés par l’Utilisateur se révèlent trop complexes pour identifier l’étendue de l’intervention, la fourchette tarifaire ne pourra pas être définie. L’Utilisateur est alors informé que le prix de l’intervention lui sera communiqué lors de l’établissement du Devis Final par le Professionnel.

Etape 3 : Le Service MESDEPANNEURS.FR ou le Professionnel sélectionné s’engage à contacter l’Utilisateur par téléphone au numéro de téléphone communiqué par ce dernier dans les meilleurs délais suivant la validation de sa Commande afin d’établir les modalités de réalisation des Prestations et/ou obtenir toute précision utile concernant les travaux à réaliser.

Si aucun Professionnel n’est en mesure d’intervenir et si la Commande ne peut être honorée, ou dans un délai tardif, l’Utilisateur reçoit un message par SMS dans les 20 minutes suivant la prise de commande pour lui faire part des difficultés à trouver un Professionnels sur les heures d’ouverture du service client .

Le Service de mise en relation reste en contact avec l’Utilisateur par téléphone jusqu’à la mise en relation avec un Professionnel ou pour l’informer de l’échec de la recherche.

Etape 4 : Une fois sur le lieu d’intervention, le Professionnel présente le Devis Final à l’Utilisateur et recueille son accord pour effectuer la Prestation dans les conditions ainsi convenues.

Le Professionnel s’engage, lors de l’établissement de son Devis Final, à ne pas dépasser le plafond du Devis Provisoire fourni par le Service sauf dans les cas suivants : un dépassement pourra être proposé pour des motifs légitimes liés notamment à une erreur de diagnostic lors de la passation de Commande , si la demande nécessite la fourniture de matériel hors des standards (prix basés sur des produits et fournitures moyenne gamme professionnelle) ou en raison d’une demande de Prestation complémentaire. Il est entendu que l’Utilisateur demeure libre de refuser le Devis Final proposé à cette étape, étant précisé que le Devis Final du Professionnel est soumis aux termes et conditions des conditions générales de ce Professionnel dès lors qu’elles sont compatibles avec les CGUs. Afin de lever toute ambiguïté, il est précisé que MESDEPANNEURS.FR n’intervient pas dans l’établissement du Devis Final du Professionnel.

Etape 5 : le Professionnel sélectionné procède à l’intervention à l’adresse indiquée par l’Utilisateur lors de l’Etape 1 aux horaires convenus entre le Professionnel et l’Utilisateur dans la Commande. MESDEPANNEURS.FR ne saurait être tenue responsable en cas de non-intervention ou de retard du Professionnel dans les délais prévus.

6. UTILISATION DES COORDONNEES DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur reconnaît être seul et pleinement responsable de la protection de la confidentialité de ses Coordonnées fournies lors de la passation de sa Commande. En aucun cas, l’Utilisateur ne doit autoriser des tiers à utiliser ses Coordonnées.

L’Utilisateur est seul pleinement responsable de toute utilisation de ses Coordonnées, par toute personne utilisant ses Coordonnées, avec ou sans son autorisation, ou qui a accès à l’ordinateur et/ou au Téléphone Mobile depuis lequel/lesquels le Service est accessible.

Si l’Utilisateur a des raisons de penser que ses Coordonnées ne sont plus protégées (par exemple, en cas de divulgation non-autorisée de ses Coordonnées), il doit, dans la mesure du possible, signaler à MESDEPANNEURS.FR l’évènement à l’adresse suivante : contact@mesdepanneurs.fr.

Chaque Utilisateur reconnaît et accepte que toute passation de Commande par le biais de ses Coordonnées est réputée avoir été effectuée par lui-même.

Si l’Utilisateur le souhaite, il a la possibilité de vérifier l’état d’avancement de sa Commande sur le Site et/ou sur l’Application Mobile à l’aide de sa Référence et son numéro de téléphone en cliquant sur l’onglet y afférent sur le Site.

7. ENGAGEMENTS DES PARTIES

7.1 Engagements de MESDEPANNEURS.FR

MESDEPANNEURS.FR s’engage uniquement à communiquer un Devis Provisoire à l’Utilisateur en fonction de la grille tarifaire des Prestataires et à mettre en relation l’Utilisateur avec le Prestataire sélectionné afin que ce dernier réalise la/les Prestations ayant fait l’objet de la Commande. Il est rappelé que le Service est consenti à titre gratuit pour les Utilisateurs.

MESDEPANNEURS.FR garantit son indépendance vis-à-vis des Prestataires. MESDEPANNEURS.FR s’engage à ne privilégier aucun Prestataire, la sélection des Prestataires étant effectuée en toute neutralité.

Afin de lever toute ambiguïté, il est précisé qu’en aucun cas, MESDEPANNEURS.FR n’intervient dans la relation commerciale entre l’Utilisateur et le Prestataire que ce soit avant, pendant ou après la réalisation des Prestations.

7.2 Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

respecter les CGUs
respecter les Pré-requis et à communiquer à MESDEPANNEURS.FR ses Coordonnées exactes et garantit leur véracité ;
informer MESDEPANNEURS.FR de toute modification portant sur le contenu de sa Commande et/ou de ses Coordonnées le cas échéant.

En outre, l'Utilisateur est seul responsable des données qu'il communique lors de sa Commande permettant l’établissement du Devis Provisoire par MESDEPANNEURS.FR. MESDEPANNEURS.FR décline toute responsabilité en cas d’omission ou d’erreur de l’Utilisateur lorsque ce dernier effectue sa Commande.

Toute utilisation abusive du Service et/ou demande fantaisiste, à des fins de concurrence déloyale, de fraude, de nuisance aux intérêts de MESDEPANNEURS.FR, ou non appropriée au regard du Service et/ou toute usurpation d’identité, attitude contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public de la part de l’Utilisateur entraînera la possibilité pour MESDEPANNEURS.FR de désigner ce dernier comme indésirable à l’utilisation du Service, sans préjudice des actions de droit commun dont MESDEPANNEURS.FR pourrait se prévaloir. Préalablement MESDEPANNEURS.FR informera l’Utilisateur de ce manquement aux stipulations des présentes CGUS en lui demandant d’y remédier dans les plus brefs délais. L’Utilisateur peut contester cette mesure en contactant le service clients à l’adresse suivante : contact@mesdepanneurs.fr.

7.3 Engagements des Professionnels

Dans le cadre du Service, les Professionnels s’engagent à :

ne pas établir un Devis Final d’un montant supérieur au montant du Devis Provisoire communiqué à l’Utilisateur sauf dans les cas suivants : un dépassement pourra être proposé pour des motifs légitimes liés notamment à une erreur de diagnostic lors de la passation de Commande , si la demande nécessite la fourniture de matériel hors des standards (prix basés sur des produits et fournitures moyenne gamme professionnelle ) ou en raison d’une demande de prestation complémentaire. Il est entendu que l’Utilisateur demeure libre de refuser le Devis Final proposé à cette étape, étant précisé que le Devis Final du Professionnel est soumis aux termes et conditions des conditions générales de ce Professionnel dès lors qu’elles sont compatibles avec les CGUs. Afin de lever toute ambiguïté, il est précisé que MESDEPANNEURS.FR n’intervient pas dans l’établissement du Devis Final du Professionnel.

Respecter la Charte de Qualité figurant sur le Site, notamment en terme de délai d’intervention et de qualité des Prestations :

Respecter les réglementations applicables en vigueur, en particulier concernant leurs obligations fiscales et sociales.
En outre, chaque Professionnel sélectionné s’engage à communiquer, à la demande de l’Utilisateur, ses conditions générales de vente le cas échéant.

8. GARANTIES

L’UTILISATEUR COMPREND ET ACCEPTE QUE :

L’Utilisateur comprend et accepte que :

Le Service est mis à sa disposition « en l’état », MESDEPANNEURS.FR ne pouvant garantir - tacitement ou expressément - les conséquences de l’utilisation du Site et/ou des services rendus par les professionnels ;

Tout contenu téléchargé ou autrement obtenu par l’utilisation du Service l’est à ses seuls risques et périls et l’utilisateur demeure seul responsable des dommages subis par son ordinateur ou son Téléphone Mobile ainsi que de la perte de données résultant du téléchargement et/ou de l’obtention de tels contenus ;

MESDEPANNEURS.FR pourra proposer des mises à jour de l'Application Mobile et en informera les Utilisateurs via le Site et/ou les plateformes de téléchargement d’applications mobiles. La mise à jour de l’Application Mobile pourra s'effectuer automatiquement ou nécessiter une manipulation de la part de l’Utilisateur afin de démarrer l'installation depuis les plateformes de téléchargement d'applications mobiles.

9. RESPONSABILITE

9.1 Responsabilité de MESDEPANNEURS.FR

L'intervention de MESDEPANNEURS.FR est strictement limitée à la mise à disposition des Utilisateurs des technologies développées par elle, à savoir les fonctionnalités du Site et l’Application Mobile.

MESDEPANNEURS.FR assure donc uniquement la mise en relation de l’Utilisateur avec un Prestataire ayant les compétences pour réaliser les Prestations et le Service est strictement limité au fonctionnement du Service sur le Site et/ou sur l’Application Mobile.

En outre, MESDEPANNEURS.FR décline toute responsabilité relative à l’établissement (i) du Devis Provisoire effectué par MESDEPANNEURS.FR à partir des informations transmises par l’Utilisateur et (ii) du Devis Final du Prestataire que ce dernier communique directement à l’Utilisateur.

9.2 Responsabilité du Visiteur

Le Visiteur est seul responsable du choix d’accéder, naviguer dans le Site et utiliser le Service le cas échéant, et de son adéquation à ses besoins, de la sécurisation de son système informatique et de la sauvegarde de ses données.

Le Visiteur s’engage à respecter les stipulations des présentes CGUS en agissant de manière compatible avec le Site et le Service le cas échéant et les législations et réglementations en vigueur.

En conséquence, MESDEPANNEURS.FR n’est en aucune façon responsable des litiges qui pourraient subvenir entre Visiteur(s) et des tiers.

9.3 Limitation de responsabilité

9.3.1 Dans le cadre du Service

Les Utilisateurs et les Prestataires sont seuls responsables de la légalité de leurs actes dans le cadre de l’utilisation du Service. En conséquence, MESDEPANNEURS.FR décline toute responsabilité quant aux conséquences directes et/ou indirectes de la mise en relation entre les Prestataires et les Utilisateurs.

Il est précisé que MESDEPANNEURS.FR ne saurait en cas être tenue pour responsable ni des engagements pris par les Prestataires pour accéder aux Commandes et répondre aux Utilisateurs, ni des manquements du Prestataire sélectionné à exécuter les Prestations au titre d’une Commande.

En outre, MESDEPANNEURS.FR ne peut être tenue pour responsable d’aucune perte ou altération données, de temps, d’opportunité et/ou de tout autre dommage indirect, liée à l’utilisation du Service.

9.3.2 Dans le cadre du Site

MESDEPANNEURS.FR s’efforce de maintenir le Site sécurisé et sans bogue mais le Visiteur utilise le Site à ses risques et périls, étant rappelé que MESDEPANNEURS.FR fournit le Site « en l’état ».

Toute utilisation contraire aux présentes CGUS par l’Utilisateur donne droit à MESDEPANNEURS.FR de suspendre ou refuser l'accès au Service à l’Utilisateur concerné et résilier sa Commande le cas échéant, selon les termes de l’article 15 et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels MESDEPANNEURS.FR pourrait prétendre.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les présentes CGUS n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à MESDEPANNEURS.FR et/ou à ses concédants au bénéfice d’un Utilisateur et/ou d’un Visiteur.

Le Visiteur et le Professionnel reconnaissent et acceptent que le contenu du Site et notamment mais non exclusivement les textes, photographies, vidéos, bases de données, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information et/ou support présenté(s) par MESDEPANNEURS.FR (les « Contenus »), sont protégés par des droits d'auteur(s), marque(s), brevet(s) et tout autre droit de propriété intellectuelle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

MESDEPANNEURS.FR déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Contenus ou être dûment autorisée par ses concédants à utiliser et reproduire les Contenus sur le Site et/ou sur l'Application Mobile. Le Visiteur et le Professionnel s’interdisent toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle de tout ou partie des Contenus sans l'autorisation expresse de MESDEPANNEURS.FR.

En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des Contenus, MESDEPANNEURS.FR se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

11. MODALITE DE PAIEMENT

Différents modes de paiements sont disponibles et peuvent être librement utilisés par l’Utilisateur du Service MESDEPANNEURS.FR.

Sont ainsi disponibles :

Les paiements par carte bancaire, en ligne ou auprès du Professionnel.
Les paiements par chèque, sur présentation d’une pièce d’identité.

11.1 Si l'utilisateur opte pour :

Pré paiement : Le montant maximum de la fourchette annoncée est pré-bloqué lors du passage d’une commande via le site www.mesdepanneurs.fr ou sur l'application MesDépanneurs.fr disponible sur Android et IOS, il sera alors redirigé vers une plateforme de paiement sécurisé.

Une fois le devis validé par l’Utilisateur, les travaux réalisés, le montant réel du devis sera débité. Si le montant du devis Final est inférieur à la somme pré-bloquée, c’est ce montant du devis qui sera prélevé sur le compte de l’Utilisateur. Si le montant du Devis Final est supérieur à la somme pré-bloquée, un paiement supplémentaire devra être réalisé.

Règlement par carte bancaire :
- L'Utilisateur s'identifie sur le site mesdepanneurs.fr dans la rubrique suivez votre commande, clique sur le bouton « payer » et est redirigé sur un site de paiement sécurisé.
- Sur l’application MesDépanneurs.fr du Professionnel via sa tablette ou son téléphone qui redirige avec un site de paiement sécurisé.
- sur le terminal de paiement (TPE) du Professionnel le cas échéant (tous les Professionnels du réseau MesDépanneurs.fr ne sont pas en possession d'un terminal de paiement).
Règlement par chèque à l’ordre de MesDépanneurs.fr. La société MesDépanneurs.fr ne pourra émettre la facture acquittée qu’après la remise en banque du chèque de l’utilisateur, délai pouvant atteindre 45 jours.
Règlement par virement bancaire sur le compte de MesDépanneurs.fr sur accord spécifique du Professionnel et/ou de MesDépanneurs.fr. Le RIB de la société MesDépanneurs.fr sera communiqué au Client sur la facture non acquittée

12. ANNULATION DE LA COMMANDE

12.1 Annulation de la Commande avant l'arrivée du professionnel :

L’Utilisateur peut annuler sa Commande avant l’arrivée du Professionnel en prenant contact avec ce dernier ou en contactant le service client au 09.79.99.88.44. L’Utilisateur est invité à y procéder dans les plus brefs délais pour éviter un déplacement inutile du Professionnel.

12.2 Annulation de la Commande après l'arrivée du professionnel :

L’Utilisateur peut refuser de signer le Devis Final présenté par le Professionnel avant la réalisation de la Prestation. Ce refus entrainera l’annulation de la Commande. Aucune pénalité n’est applicable et l’Utilisateur n’a pas à justifier de son refus.

12.1 En cas d’absence de l’Utilisateur :

Dans l’hypothèse où un Professionnel s’est déplacé en vue de réaliser la Prestation et que l’Utilisateur n’informe pas le Professionnel ou le Service MESDEPANNEURS.FR de l’annulation de sa Commande, l’Utilisateur est tenu de verser une somme de cinquante (50) euros TTC afin d’indemniser le déplacement inutile du Professionnel au domicile de l’Utilisateur. Néanmoins, l’Utilisateur n’aura pas à verser cette somme si son absence fait suite à la survenance d'un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du code civil

13. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES

13.1 Responsable de traitement, collecte des données personnelles, finalités et bases juridiques :

13.1.1 Responsable de traitement :

Dans le cadre de son activité, MESDEPANNEURS.FR, agissant en qualité de responsable de traitement, procède à un traitement informatisé des données de ses Utilisateurs, dans le respect de la règlementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.

13.1.2 Collecte des données personnelles :

Pour l’ensemble des finalités détaillées ci-après, les données des Utilisateurs sont collectées soit :

directement auprès de l’Utilisateur par MESDEPANNEURS.FR ou ses prestataires à l’occasion de la contractualisation du Service, d’un contact dans le cadre de la relation contractuelle ou d’une sollicitation de la part de la personne par exemple via un formulaire rempli à partir de notre Site internet.
indirectement auprès :
- de sociétés du Groupe ENGIE commercialisant des produits et services auprès des clients particuliers et professionnels , à savoir les sociétés ENGIE, Engie Home Services, Engie My Power, Engie Home Performance et Teksial, ou ;
- de sociétés qui fournissent des fichiers de données élaborés dans le respect de la règlementation

Le traitement des données personnelles est effectué pour les finalités et sur le fondement des bases juridiques suivantes :

Mise en relation des Utilisateurs avec les Professionnels :

Certaines données, comme les nom, prénom, adresse postale et numéro de téléphone sont strictement nécessaires à l’exécution du Service et permettent à MESDEPANNEURS.FR de gérer la relation clientèle (dont la passation de Commandes sur le Site, la facturation et le recouvrement) dans le cadre de la mise en relation des Utilisateurs du Site avec les Professionnels.

A défaut de communication de ces données, MESDEPANNEURS.FR ne serait pas en mesure de conclure le Service.

Gestion des avis, réclamations et litiges :

Les données des Utilisateurs et Visiteurs sont également utilisées afin de gérer les avis clients, traiter les éventuels réclamations, litiges ou contentieux et assurer le recouvrement des impayés et ce, sur la base de l’intérêt légitime de MESDEPANNEURS.FR à répondre et traiter les réclamations éventuelles afin de favoriser la relation client dans le cadre du Service et de protéger et défendre ses intérêts notamment en justice.

Envoi de communications et offres commerciales :

A des fins de prospection commerciale, MESDEPANNEURS.FR s’efforce de personnaliser ses offres en fonction des centres d’intérêt de ses Utilisateurs et des services qu’ils ont éventuellement souscrits auprès des sociétés du Groupe ENGIE commercialisant des produits et services auprès des clients particuliers et professionnels, afin de répondre au mieux à leurs attentes.

Dans ce cadre, MESDEPANNEURS.FR est amené à collecter directement ou indirectement des données non strictement nécessaires à l’exécution du Service, afin de mieux connaitre ses Utilisateurs et de pouvoir leur proposer les offres commerciales les plus pertinentes.

Dans ce cadre, MESDEPANNEURS.FR est amené à collecter directement ou indirectement des données non strictement nécessaires à l’exécution du Service, afin de mieux connaitre ses Utilisateurs et de pouvoir leur proposer les offres commerciales les plus pertinentes.
Les données des Utilisateurs sont utilisées pour permettre à MESDEPANNEURS.FR, sur le fondement de son intérêt légitime à promouvoir ses services et améliorer sa relation client, ainsi qu’aux autres sociétés du Groupe ENGIE commercialisant des produits et services auprès des clients particuliers et professionnels, d’adresser aux Utilisateurs des sollicitations commerciales personnalisées par voie postale ou téléphonique relatives à leurs offres. MESDEPANNEURS peut aussi adresser à ses Utilisateurs des offres de partenaires autres. L’Utilisateur peut s’opposer à tout moment à recevoir des sollicitations commerciales et au profilage lié à cette prospection auprès de MESDEPANNEURS.FR (voir « Droits des personnes »).
MESDEPANNEURS.FR utilise également les données des Utilisateurs à des fins de prospection commerciale par voie électronique sur la base de son intérêt légitime à promouvoir ses services et améliorer sa relation client, pour des offres similaires à celle(s) souscrite(s) par la personne en tant qu’Utilisateur.

Par ailleurs, et uniquement si l’Utilisateur a donné son consentement à cette fin, ses données sont utilisées pour permettre à MESDEPANNEURS.FR ainsi qu’aux autres sociétés du Groupe ENGIE commercialisant des produits et services auprès des clients particuliers et professionnels de lui adresser des offres commerciales personnalisées par voie électronique. Uniquement si l’Utilisateur a donné son consentement à cette fin, MESDEPANNEURS.FR peut lui adresser par voie électronique des offres personnalisées de ses partenaires autres.

Tout consentement peut être retiré à tout moment auprès de MESDEPANNEURS.FR aux adresses mentionnées à l’article 13.5 « Droits des personnes ».

MESDEPANNEURS.FR est également susceptible d’utiliser les données de navigation, collectées sur le Site ou les sites de partenaires et de les associer à d’autres données via l’utilisation de cookies.

Tout Visiteur peut à tout moment gérer ses choix concernant l’utilisation des cookies requérant son consentement sur le Site et désactiver les cookies éventuellement déjà déposés (cf. article 13 « Utilisation des cookies »).

A défaut de communication ou de collecte de ces données, MESDEPANNEURS.FR ne serait pas en mesure de proposer des offres commerciales personnalisées à ses Utilisateurs en fonction de leurs centres d’intérêt et des services qu’ils ont éventuellement souscrits auprès des sociétés du Groupe ENGIE commercialisant des produits et services auprès des clients particuliers et professionnels, ni d’apprécier et d’adapter les envois de prospection commerciale relativement aux offres desdites sociétés.

Amélioration de l’expérience de l’Utilisateur :

MESDEPANNEURS.FR utilise, sur le fondement de son intérêt légitime à promouvoir ses services et améliorer sa relation client, les données collectées directement auprès de l’Utilisateur ou indirectement auprès d’autres sociétés du Groupe ENGIE commercialisant des produits et services auprès des clients particuliers et professionnels auprès desquelles la personne a souscrit une offre ou est en contact, afin d’améliorer la navigation et l’utilisation des différents espaces client proposés par lesdites sociétés, assurer la fiabilité des données de contact et faciliter la contractualisation d’offres auprès de MESDEPANNEURS.FR.

Réalisation d’études statistiques :

MESDEPANNEURS.FR utilise également, sur la base de son intérêt légitime à faire des études et analyses, les données traitées, collectées directement auprès de l’Utilisateur ou indirectement auprès d’autres sociétés du Groupe ENGIE commercialisant des produits et services auprès des clients particuliers et professionnels auprès desquelles la personne a souscrit une offre ou est en contact, sous forme agrégée à des fins d’études statistiques sur son portefeuille Clients et prospects.

13.2 Durée de conservation des données et destinataires :

Les données traitées sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus, dans la limite des délais de prescription en vigueur ou des obligations légales de conservation des documents commerciaux.
En matière de prospection commerciale, les données sont conservées pendant un délai maximum de trois (3) ans à compter de leur collecte par MESDEPANNEURS.FR ou du dernier contact émanant de la personne.

13.3 Destinataires ou catégories de destinataires :

Les données traitées sont destinées aux services internes de MESDEPANNEURS.FR , à ses prestataires, aux établissements financiers et postaux, ainsi qu’aux tiers autorisés en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, à ses Professionnels, et autres partenaires. Mesdépanneurs.fr transmet également les données des Utilisateurs aux sociétés du Groupe ENGIE commercialisant des produits et services auprès des clients particuliers et professionnels, à savoir les sociétés ENGIE, Engie Home Services, Engie My Power, Engie Home Performance et Teksial.

13.4 Destinataires ou catégories de destinataires :

Les données traitées sont stockées au sein de l’Union européenne, soit par MESDEPANNEURS.FR soit par ses prestataires. Certaines données font l’objet d’un traitement ponctuel par certains prestataires situés en dehors de l’Union Européenne dans un pays ne bénéficiant pas d’une décision d’adéquation rendue par la Commission européenne. A ce titre et pour assurer la protection des données transférées, les prestataires concernés se sont engagés contractuellement à procéder aux traitements des données dans le respect de la législation de l’Union européenne et de la réglementation française en vigueur, et des clauses contractuelles types ont été mises en œuvre. Pour toute question relative au transfert de données et pour obtenir une copie des garanties, il convient de contacte MESDEPANNEURS.FR aux adresses mentionnées à l’article 12.5 « Droits des personnes ».

13.5 Droit des personnes :

L’Utilisateur dispose d’un droit d’’accès, de rectification, d’information complémentaire, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données, prévues dans les conditions prévues par la loi Informatique et libertés et le règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, auprès de MESDEPANNEURS.FR.

Tout Utilisateur peut s’opposer à tout moment au traitement de ses données à des fins de prospection commerciales, en ce compris le profilage publicitaire lié à une telle prospection, dans les conditions prévues par la réglementation, à la même adresse.
Lorsque l’Utilisateur a a donné son consentement à l’utilisation de certaines de ses données, il peut retirer son consentement à tout moment.
Les droits susmentionnés peuvent être exercés :

Par courrier postal à l’adresse suivante : MESDEPANNEURS.FR - Protection des données - 23, rue du départ – 75014 Paris
Ou par courriel à l’adresse : contact@mesdepanneurs.fr en précisant dans l’objet « protection des données ».

Il est aussi possible à l’Utilisateur de définir des directives concernant l’utilisation de ses données après son décès par écrit aux adresses mentionnées ci-dessus.
Si l’Utilisateur ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

13.6 Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle :

Tout Utilisateur dispose de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale Informatique et Libertés).

14. UTILISATION DES COOKIES

Certaines données personnelles permettant une identification indirecte peuvent également être collectées et traitées afin de mieux gérer la connexion et la navigation des Utilisateurs et des Visiteurs sur le Site. Par conséquent, MESDEPANNEURS.FR ou tout tiers mandaté par MESDEPANNEURS.FR est susceptible d’utiliser des cookies. L'utilisation des cookies par MESDEPANNEURS.FR ou tout tiers mandaté par MESDEPANNEURS.FR est strictement restreinte et ne permet en aucun cas l’identification personnelle des Utilisateurs et des Visiteurs. Ils sont principalement utilisés pour rendre accessible les fonctionnalités telles que le questionnaire et le suivi de commande passées sur le site.

Tout Utilisateur et/ou Visiteur peut à tout moment gérer ses choix concernant l’utilisation des cookies requérant son consentement sur le Site et désactiver les cookies éventuellement déjà déposés (la politique relative aux cookies est disponible sur le Site à la page https://www.mesdepanneurs.fr/politique_cookies)

15. SITES INTERNET TIERS

Tout clic sur un lien hypertexte peut faire quitter le Site. MESDEPANNEURS.FR n’approuve ni ne contrôle les sites Internet tiers. Par conséquent, MESDEPANNEURS.FR ne saurait être tenue pour responsable du contenu ou des opérations des sites Internet tiers accessibles depuis le Site. En outre, certains sites Internet tiers peuvent être soumis à des conditions générales d’utilisation et des politiques de confidentialité différentes. MESDEPANNEURS.FR recommande vivement au Visiteur de s’informer quant aux pratiques des sites Internet tiers.

Les communications, relations commerciales, participation aux promotions ou aux publicités accessibles depuis le Site ainsi que la livraison et le paiement de produits et services et tous termes, conditions, garanties ou déclarations y afférents, lient le Visiteur exclusivement avec l’annonceur. A cet égard, le Visiteur reconnaît et accepte que MESDEPANNEURS.FR ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte ou dommage quels qu’ils soient, encourus lors ou consécutivement à de telles négociations, ou résultant de la présence sur le Site de tels annonceurs.

16. TRACABILITE

MESDEPANNEURS.FR conserve l’historique des connexions des Utilisateurs au Service dans le respect des délais réglementaires qui lui sont imposés.

17. SUSPENSION ET RESILIATION

En cas de non-respect par un Utilisateur de l'une des stipulations des présentes CGUS, MESDEPANNEURS.FR peut - à sa seule discrétion - (i) informer l’Utilisateur de ce manquement en lui demandant d’y remédier dans les plus brefs délais, et/ou (ii) suspendre ou résilier la Commande effectuée par l’Utilisateur sans indemnité ni préavis, ni préjudice des actions de droit commun dont MESDEPANNEURS.FR pourrait se prévaloir.

18. CONFIDENTIALITE

Les informations transmises ou recueillies par MESDEPANNEURS.FR à l'occasion de l’utilisation du Service, en particulier par les Utilisateurs lors d’une Commande, sont considérées par nature comme confidentielles et ne font l'objet d'aucune communication extérieure, sauf stipulation contraire des présentes CGUS. Cette stipulation ne fait pas obstacle aux communications réalisées par MESDEPANNEURS.FR pour se conformer aux lois et règlements en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger les Utilisateurs, et toute autre personne.

19. STIPULATIONS GENERALES

18.1 Documents contractuels

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service ainsi que, s’agissant du Prestataire, le contrat de partenariat conclu avec MESDEPANNEURS.FR ;
les autres documents rattachés aux CGUS, notamment la Charte de Qualité mise en place par MESDEPANNEURS.FR dans le cadre du Service ;

18.2 Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulation(s) des CGUS est/sont tenue(s) pour illégale(s), nulle(s) ou inopposable(s) en tout ou partie, en application d'une loi, d'un règlement, ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, la/les stipulation(s) en cause sera/seront modifiée(s) dans le respect de la loi, dans un sens qui reflète autant que de possible, l’intention originelle des Parties et les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

18.3 Intégralité ; modifications

Les CGUS constituent l’intégralité des accords entre les Visiteurs et MESDEPANNEURS.FR et prévalent sur toute stipulation orale ou écrite antérieure ou contemporaine et relative au même objet.

MESDEPANNEURS.FR se réserve le droit d’amender les CGUS à tout moment et par quelque moyen que ce soit.

18.4 Notifications

Les notifications le cas échéant seront adressées à l’Utilisateur par courriel à l’adresse indiquée lors de sa passation de Commande. Tout courriel envoyé par MESDEPANNEURS.FR à un Utilisateur est réputé avoir été reçu par l’Utilisateur qui est ainsi réputé en avoir pleinement pris connaissance.

18.5 Cession

MESDEPANNEURS.FR peut céder ou transférer à tout tiers, sans notification préalable, ses droits et obligations découlant des CGUS.

18.6 Force Majeure

Aucune des Parties ne saurait être responsable de la non-exécution de ses obligations au titre des CGUS, en cas de survenance d’un évènement de force majeure, tel que défini par les juridictions françaises.

18.7 Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des CGUS ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à la stipulation en cause. Toute renonciation n’est effective qu’en cas de modification des CGUS conforme aux termes de l’article 17.3 ci-dessus.

18.8 Preuves

Les fichiers, données, messages et registres informatisés enregistrés dans les systèmes informatiques de MESDEPANNEURS.FR seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre les Parties. La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.

20. LOI APPLICABLE ET RECOURS

En cas de différend relatif à l’exécution ou l’interprétation de ces CGUS entre un Prestataire et MESDEPANNEURS.FR, les Parties tenteront de trouver une solution amiable. Si aucune solution amiable n’est possible, tout litige ou plainte, relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Paris - France, y compris en cas de référé ou pluralité de défendeurs.

En cas de différend relatif à l’exécution ou l’interprétation de ces CGUS entre un Visiteur ou un Utilisateur et MESDEPANNEURS.FR, les Parties tenteront de trouver une solution amiable . le Visiteur ou l’Utilisateur s’adressera donc en priorité au service clients de MESDEPANNEURS.FR dont les coordonnées figurent sur le site Internet www.mesdepanneurs.fr . Après épuisement des voies de recours internes, le Visiteur ou l’Utilisateur pourra soumettre le différend au Médiateur d’ENGIE, soit par internet (https://www.mediateur-engie.com/contact) ou par simple lettre à COURRIER DU MEDIATEUR, TSA 27601 - 59973 TOURCOING CEDEX.
Ces modes de règlement amiable des litiges étant facultatifs, le Visiteur ou l’Utilisateur pourra saisir à tout moment les tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Paris - France, y compris en cas de référé ou pluralité de défendeurs.