Dans le cas précis d'un volet cassé, deux situations se présentent : si le locataire est à l'origine des dégâts, c'est à lui de s'acquitter des frais de réparation. Mais, si la vétusté en est à l'origine, ou si les soucis étaient présents avant l'emménagement, les frais reviennent au propriétaire-bailleur. Explications !
Le locataire a cassé le volet : il doit s'acquitter des frais
S'il est à l'origine des dégâts, le locataire doit prendre en charge le remplacement ou les réparations du volet ou du store en question.
Une situation qui peut, par exemple, se produire s'il l'a actionné trop violemment, entraînant une cassure au niveau d'une lame, du tablier ou de la manivelle.
Dans le cas où le locataire ne fait rien pour réparer les dégâts, le bailleur est en mesure de les faire figurer sur l'état des lieux de sortie, et de retenir du dépôt de garantie, les frais d'intervention d'un professionnel.
Pour compléter, le locataire peut également mobiliser son assurance multirisque habitation (MRH), ou son assurance responsabilité civile (si le sinistre a été causé par un tiers, chez lui), pour couvrir les dégâts.
Enfin, d'après la Direction de l'Information Légale et Administrative, "l'entretien courant et les réparations locatives sont à la charge du locataire pendant toute la durée de la location". Lui reviennent donc, aussi, les menues réparations, comme le graissage ou la lubrification, ainsi que le remplacement de petites pièces ou de clés.
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Si la vétusté est en cause, c'est au propriétaire de payer
En cas de vétusté ou d'usure, c'est au propriétaire de prendre en charge les frais de remplacement des ouvrants. D'après le site du Service Public, celui-ci est, effectivement, tenu de "fournir au locataire un logement décent", sans aucun "risque pour [sa] sécurité".
De son côté, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que le propriétaire est tenu de vérifier que le logement qu’il propose en location est en règle, avant toute signature de bail.
Des frais peuvent alors être à sa charge, si :
- Un problème existait avant la signature du contrat de location, mais qu’il a été découvert durant l'emménagement ou lors de la première utilisation ;
- Un problème issu d'un manque d’entretien de la part du propriétaire est survenu après la signature du contrat de location ;
Il peut donc revenir au bailleur de payer pour remplacer un store cassé, si celui-ci était dans un mauvais état avant l'emménagement de son locataire, ou si les soucis proviennent d'une négligence de sa part.
Un volet cassé avant l'entrée du locataire dans le logement est à la charge du propriétaire.
Aussi, la cour d’appel de Paris a précisé, le 21 mars 1997, que "dès lors que la dégradation du volet roulant n’est pas due à une faute du locataire (mauvaise utilisation ou défaut d’entretien), les travaux nécessaires à la reprise des désordres (remplacement total des lames et de nouvelles coulisses) ne sont pas à la charge du locataire", rappelle UFC-Que Choisir.
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Élément au cœur de la sécurité du logement, tout ouvrant doit être fourni en parfait état au locataire. Mais celui-ci doit, autant que le bailleur, s'assurer de le restituer au moins dans le même état qu'à son entrée. Chaque partie doit alors faire sa part pour maintenir cet équipement en bon état, conformément à ses responsabilités, durant toute la durée du contrat de location.
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