Même les tuyaux sont concernés par les dispositions réglementaires ! Ainsi, celles-ci cadrent les passages de canalisations d'une propriété à une autre, et peuvent être d'une aide conséquente en cas de... "discussions". On vous dit tout !
🤓 Le mot à connaître pour tout comprendre :
Servitude : il s'agit d'une charge imposée à un bien immobilier (bâti ou non) pour l'usage ou l'utilité d'un autre bien immobilier appartenant à un autre propriétaire.
Mon voisin peut-il faire passer une canalisation dans mon terrain ?
Oui. "Si votre voisin a besoin de faire venir de l’eau pour irriguer ses terres ou pour s’alimenter en eau potable, il peut installer des canalisations souterraines qui passeront, si cela est nécessaire, dans les terrains voisins. Cela s’appelle la servitude d’aqueduc", explique la journaliste juridique C. Caillaud, sur Droitissimo.com. De la même manière, c'est la "servitude d'écoulement" qui s'applique, s'il doit traverser un terrain voisin pour assécher son terrain trop humide, ou l'assainir en conduisant les eaux drainées vers un cours d’eau éloigné ou une autre voie d’écoulement.
🧐 À savoir : Votre voisin doit obtenir votre autorisation et vous verser une indemnité, pour faire passer (suffisamment profondément -au moins 0,60 m), entretenir et réparer ses canalisations dans votre terrain.
Le montant de cette indemnité est défini soit d'un commun accord entre propriétaires, soit par le tribunal judiciaire (ou sa chambre de proximité).
Comment supprimer une servitude ?
De manière générale, les servitudes peuvent s'éteindre de trois façons :
- Par impossibilité d'usage ;
- Lors de la réunion des biens dans les mains d'un seul et même propriétaire ;
- Par le non-usage à l'issue d'une période de 30 ans ;
Il est, toutefois, possible, par accord amiable et en présence d'un notaire, de constater la suppression d'une servitude. Dans ce cas, l'extinction fait l'objet d'un acte notarié publié au fichier immobilier. En cas de désaccord, c'est aux tribunaux de trancher.
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Puis-je demander la suppression d'une canalisation d'eaux usées qui passe chez moi ?
Oui, dans la mesure où il s'agit d'une servitude dite "discontinue" (qui nécessite l'intervention de l'homme). Comme l'explique le site officiel de l'Administration citant la Cour de Cassation, "elle ne peut [...] pas, d'après la loi, s'imposer par prescription, malgré trente ans de présence". En effet, une servitude de ce type (contrairement à une servitude "continue", pour les eaux de pluie, par exemple) "ne peut pas s'acquérir par prescription (trentenaire, ndlr.), c'est-à-dire par l'effet du temps. Elle ne peut s'acquérir que par titre, c'est-à-dire par un écrit".
Une canalisation voisine passe chez moi sans servitude : quels recours ?
En cas de litige pour non-reconnaissance de servitude, et de constat d'huissier, seule la juridiction compétente ou une autorité de conciliation sont en mesure d'arbitrer.
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Vois voilà en possession d'informations indicatives ! Quel que soit votre cas, nous vous recommandons de vous entourer de conseils juridiques ; les seuls en mesure d'étudier votre situation et de déterminer les actions à mettre en place.
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