Instituée dans le cadre de la loi "Climat et Résilience", l'obligation de réaliser un audit énergétique pour les ventes de passoires thermiques devait s'appliquer début janvier 2022. Elle entrera finalement en vigueur le 1er septembre 2022, le ministère de la Transition Écologique ayant indiqué vouloir laisser à la filière "le temps de sa nécessaire adaptation", face à la levée de boucliers occasionnée.
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La demande de report à 2023 de l'obligation d'audit énergétique a finalement été prise en considération. Dans une interview au Parisien, le nouveau ministre délégué chargé de la Ville et du Logement, Olivier Klein, a souligné le caractère "indispensable" d'un nouveau "report technique" au 1er avril 2023, "compte tenu du manque d'entreprises et de personnels qualifiés pour établir l'ensemble des audits énergétiques qui seront nécessaires". Confirmant, ainsi, sa volonté de mettre en œuvre l'obligation "dans les meilleures conditions, afin que le futur acquéreur dispose d'un audit complet et de qualité", rapporte actu-environnement.
ACTU - Échéance repoussée. Les vendeurs de biens diagnostiqués F et G n’auront pas à présenter d'audit énergétique, en plus du diagnostic de performance énergétique (DPE), lors de la vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété, avant la rentrée prochaine. De quoi rassurer les diagnostiqueurs, qui gagnent quelques mois également.
Une demande de report à 2023
Début décembre dernier, le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) avait, en effet, "préconisé" le décalage de l'obligation à 2023, et retoqué le projet de décret définissant la qualification des auditeurs. Il avait estimé que la date du 1er janvier 2022 était trop proche pour, notamment, permettre aux diagnostiqueurs de se former au nouveau référentiel d’exigences prévu.
Le CSCEE avait, ainsi, pointé "l’absence d’un vivier suffisant de professionnels compétents au 1er janvier 2022", le "nouveau régime d’autorisations simplifiées des auditeurs", défini "précipitamment", selon lui, et le "risque de confusion pour les particuliers avec la cohabitation de plusieurs audits".
Des préoccupations dont Emmanuelle Wargon a pris acte, mi-décembre 2021. "Dans le cadre de ses échanges avec les professionnels, le Ministère a constaté que le délai laissé par la loi jusqu’au 1er janvier 2022 ne permettait pas qu’un nombre suffisant de professionnels soit formé sur l’ensemble du territoire". Il a, alors, "décidé de reporter l’entrée en vigueur de la mesure au 1er septembre 2022, laissant ainsi le temps nécessaire à la filière pour se préparer, garantir la qualité de la réalisation des audits énergétiques et éviter de ralentir des ventes de logements", apprend-on dans un communiqué.
10 000 audits mensuels supplémentaires
Aussi, d'ici au 1er septembre, "des logiciels dédiés seront développés et un nombre suffisant de professionnels sera formé et qualifié pour répondre à la demande", ajoute l'exécutif. Et il y a urgence. Pour le Ministère, ce surcroit d’activité est estimé à 10 000 audits par mois, exigeant une réactivité inédite à la filière, en termes de recrutement et de montée en compétence.
Ce n'est pas tout, puisque cette période devrait aussi permettre de travailler à l'amélioration de la "lisibilité" et à l'"harmonisation" des méthodes et contenus des différents audits existants. En substance, dès la rentrée, les acquéreurs de passoires thermiques verront s'ajouter au DPE deux scénarii. L'un avec le détail des travaux à conduire pour une rénovation performante, l'autre pour atteindre directement la classe B.
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Inquiétudes autour du DPE
Ce report intervient dans le contexte où le "nouveau" DPE -plus strict- fait parler de lui, depuis son entrée en vigueur, le 1er juillet 2021. Suspendue pour "résultats anormaux", pour les logements construits avant 1975, puis de nouveau rendue possible à partir du 1er novembre 2021 (avec des rééditions à présenter avant le 28 février 2022), son édition multiplie, en effet, les douches froides chez les propriétaires.
"Un nombre bien plus important que prévu de biens dégringolent en termes d'étiquette énergétique et sont désormais considérés comme des logements jugés indignes", explique Habitatpresto, alors que "près de 7 millions de passoires thermiques vont devoir être rénovées pour espérer être dans les clous et pouvoir être proposées à la location".
>> Lire aussi - Passoires thermiques : interdites à la location à l'horizon 2028
Si bien que, depuis la mise en place de cette nouvelle mouture, de plus en plus de logements énergivores se retrouvent en vente ; leurs propriétaires ne souhaitant, ou n'ayant pas le temps d'engager des travaux de rénovation énergétique. D'aucuns craignant, aussi, que les frais à engager ne soient trop élevés, même en mobilisant les aides de l'État.
Et, dans ce contexte, il y a aussi fort à penser que les négociations visant à faire baisser le prix de vente des logements mal classés ne deviennent de plus en plus serrées...
Un décret attendu
La publication d'un décret définissant les missions et les conditions de qualification pour les auditeurs, est attendue d'ici la fin du premier trimestre 2022. Le nouveau calendrier prévoit, ainsi, une période de "rodage" durant l'été.
Sauf imprévu, l'obligation devrait être élargie aux logements classés E, à partir de 2025.
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