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[Commentaires] Remplacement serrure : qui paie, le locataire ou le propriétaire ?

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mar 23/10/2018

Bonjour Lala, et merci de votre message!

Vous indiquez que vous souhaitez faire faire des doubles de clés de votre domicile. Vous indiquez que votre bailleur a perdu la carte de propriété.

Il est possible de faire refaire la carte de propriété de vos clé en faisant un dossier complémentaire auprès du serrurier. Vous pourrez alors faire les doubles de vos clés, en remplissant un formulaire ainsi qu’une attestation sur l’honneur et la présentation d’un justificatif de domicile.

Cordialement,

L’équipe de MesDépanneurs.fr

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lun 08/10/2018
Bonjour, Locataire depuis 6 mois nous avons toujours eu du mal avec la serrure de la porte d'entrée mais ce week-end je me suis retrouvée bloquée devant ma porte d'entrée car elle s'était refermée et pas moyen de la rouvrir avec la clé ma fille de 7 mois étant seule à l'intérieur, impossible d'appeler mon assurance injoignable et de même avec l'agence j'ai du appelé un serrurier en urgence, quand il a ouvert ma porte la serrure et le ressort à l'intérieur était tout rouillé et défectueux, j'en ai eu pour 450 euros au total, j'ai essayé de recontacter mon assurance et l'agence immobilière pour savoir comment me faire rembourser en partie mais personne me répond, que dois-je faire? Puis-je être rembourser en partie? Merci
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En réponse à par

lun 08/10/2018

Bonjour M. Martin, merci pour votre message !

Vous vous êtes retrouvée enfermée dehors après plusieurs mois avec des difficultés pour actionner la serrure. Votre enfant se trouvant seule à l’intérieur et votre agence étant injoignable, vous avez fait appel à un serrurier immédiatement. Ce dernier à ouvert et a diagnostiqué un problème sur le ressort qui était vétuste. Vous souhaitez savoir s’il est possible de vous faire rembourser.
Tout d’abord, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 établit que le locataire est obligé “De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”. Cela signifie qu’en cas de réparations liées à la vétusté, c’est au propriétaire d’en prendre la charge et non au locataire.
Pour attester de la vétusté de la serrure, l’avis d’un professionnel est nécessaire. Le diagnostic établit par votre serrurier sur le devis de l’intervention fait office d’attestation et doit faire état de l’ancienneté du ressort, ce qui a causé le blocage.
Le fait qu’un bébé se trouve seul dans la maison justifie normalement l’urgence de l’intervention là où il est recommandé d’attendre que le propriétaire ou l’agence fasse intervenir un serrurier, cependant il est possible que votre propriétaire ne vous rembourse pas l’intervention pour ouvrir la porte (en cas de litige, nous vous recommandons de vous rapprocher d’un cabinet d’avocat ou de la permanence juridique de votre mairie pour vous renseigner sur les démarches possibles). En revanche, s’il faut désormais remplacer le canon de la serrure à cause du ressort, il s’agit là d’une autre intervention que celle visant à ouvrir la porte et ce sera alors à votre propriétaire de prendre en charge le remplacement en faisant appel à l’artisan de son choix.

Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr

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lun 17/09/2018
bonsoir voila mon soucis je suis locataire depuis 2 ans d un logement et je possède 3 clés et a ma surprise j ai eu un intrus qui a réussi a ouvrir la porte de chez moi avec une clés et s est enfui en refermant la porte grâce a mon chien ma question mon bailleur refuse de changer la serrure pour la sécurité de ma famille que dois je faire svp cordialement
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mar 18/09/2018

Bonjour Vitry et merci pour votre message !

Vous indiquez que quelqu’un s’est introduit chez vous en utilisant une clé et que vous souhaitez donc changer la serrure.

D’après le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent : “Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :

1. Il assure le clos et le couvert.[...]”.

Votre propriétaire doit donc s’assurer que votre appartement puisse être verrouillé, ce qui n’est pas le cas si une personne extérieure possède une clé de chez vous. Si vous ne parvenez pas à convaincre votre bailleur, vous pouvez également contacter une permanence juridique gratuite dans votre mairie.

Cordialement,

L’équipe MesDépanneurs.fr

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