Cette incitation fiscale s'adresse aux contribuables investissant dans un logement ancien à rénover, dans une ville ayant signé une convention de revitalisation du territoire avec l’État, ou dans l'une des communes du programme Action Cœur de Ville.
Les députés de la Commission de Finances l'ont acté, mi-novembre 2021, dans le cadre de l'examen de la seconde partie du projet de Loi de Finances 2022. "Denormandie Ancien", ce dispositif fiscal entré en vigueur en 2019, sera bien prolongé d'une année, soit jusqu'au 31 décembre 2023, sous réserve de l'"adoption définitive" du PLF, fin 2021, précise le Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance.
"Cette mesure apporte une solution à la dégradation du parc privé en incitant les investisseurs bailleurs particuliers à y rénover les logements" explique-t-on dans l'amendement en question. De quoi sensiblement réhabiliter certains quartiers, avec une réduction d'impôt sur le revenu à la clé pouvant être importante, pour les particuliers. "De 12% à 21%, contre une durée d’engagement de location de 6, 9 ou 12 ans" indique Capital.
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Des conditions
Il y en a. La première d'entre elles est qu'il faut louer le logement en "nu" (non-meublé) pour bénéficier du dispositif. Location, par ailleurs, soumise à des plafonds de loyers et de ressources, afin d'être accessible aux plus modestes des ménages.
Ce n'est pas tout, puisqu'il est également nécessaire d'effectuer des travaux de rénovation énergétique ou d'amélioration dans l'habitat, représentant au moins 25 % du total de l'investissement (achat -limité à 300 000 €- et travaux). Parmi eux, les changements de chaudières, isolations des combles ou l'assainissement de certains espaces, comme les sous-sols.
Autre condition : que ces travaux soient réalisés par une entreprise RGE, et permettent une amélioration d'au moins 30 % de la performance énergétique pour une maison, et de 20 % pour un appartement.
Calqué sur le Pinel, le Dispositif Denormandie devait arriver à expiration le 31 décembre 2022. Emmanuel Macron s’était engagé à le maintenir au-delà de cette échéance, à l’occasion de la quatrième rencontre nationale “Action Cœur de Ville”, le 7 septembre dernier.
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