Cette nouveauté répond "aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics". Initialement prévue en 2018, elle s'inscrit, désormais, dans la démarche Action publique 2022.
ACTU - Depuis début 2022, chaque mairie doit être en mesure de recevoir des demandes d'autorisation liées à l'urbanisme, par voie électronique. Une disposition de la loi ELAN, qui vise à faciliter et accélérer les démarches pour les usagers et promoteurs immobiliers. Objectif : en finir avec le millefeuille administratif, les déplacements en guichets, et les navettes interminables entre les services instructeurs. Permis de construire, de démolir ou d'aménager, déclarations préalables de travaux ou certificats d'urbanisme sont concernés.
Mise en place "progressive"
Pour accompagner cette transformation importante, l'État est en train de déployer un programme de dématérialisation de l'application de droit du sol, baptisé Démat.ADS. Avec comme conséquence d'imposer à toutes les collectivités de s'interfacer avec une même plateforme -"Plat'AU"- qui doit rassembler tous les acteurs de la chaîne d'urbanisme.
Le service RIE'AU, espace d'échanges tripartite entre les communes, les usagers et les services d'instruction a aussi vu le jour pour les communes soumises au règlement national d’urbanisme (RNU).
Quant aux particuliers, ils bénéficient déjà, depuis 2020, d'un simulateur leur permettant d’identifier les documents à envoyer, suivant la nature de leurs travaux. Enfin, le service AD'AU vise à les guider dans chaque étape de la constitution de leurs dossiers.
Si toutes les mairies sont concernées par le programme, certaines ne sont, toutefois, pas encore prêtes. 1800 des 2800 centres instructeurs (réunissant plusieurs communes) devaient être raccordés à Plat'AU au 1er janvier, soit 60% d'entre eux, ont indiqué, aux Echos, les ministères chargés du Logement et de la Transformation et de la Fonction publique. Un retard qui devrait être progressivement rattrapé courant 2022, l'objectif étant de couvrir 80% des centres instructeurs au premier trimestre.
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Instruction dématérialisée
Par ailleurs, les communes de plus de 3500 habitants -elles sont 32 000- vont également devoir proposer un service d'instruction en ligne, au-delà des simples saisines par voie électronique (SVE). Elles ont, ainsi, "l’obligation de disposer d’une 'téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme', conformément à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme", issu de l'article 62 de la loi ELAN, précise le Gouvernement.
Pour le Ministère de la Transition Écologique, cette mesure devrait limiter les erreurs liées à la ressaisie, améliorer la qualité, mais, aussi, assurer la meilleure traçabilité des dossiers et des pièces transmises, tout en assurant une "meilleure résilience des services en cas de fermeture des guichets physiques". Toutefois, “les compétences des collectivités ne changent pas, pas plus que les règles d’octroi”, réaffirme l’exécutif.
Impact modéré côté délais
Les délais de traitement, eux, "devraient être plus courts en gagnant en efficacité grâce au traitement numérique" nuance le ministère, cité par Le Figaro, sans "s’engager là-dessus". Et de compléter que cette dématérialisation se fera "à droit constant". En d'autres termes, ni les documents à fournir, ni les délais légaux, ni le principe de non-réponse valant accord tacite ne doivent changer. Seuls les délais liés à l'acheminement se verront sensiblement réduits.
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Enfin, les divers formulaires d'autorisation d'urbanisme au format papier restent accessibles à tous les pétitionnaires qui préfèrent ce mode de dépôt. À travers ce changement de fonctionnement, "il ne s’agit que d’une possibilité et nullement d’une obligation", ont précisé les services du Ministère au même quotidien.
Selon le Ministère de la Transition Écologique, chaque année, près de 1,5 million de demandes d'autorisations liées à l'urbanisme sont déposées dans les mairies, et jusqu'à 40 services sont consultés pour instruire un même dossier administratif.
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