Rénover ou faire construire est un rêve pour beaucoup. Mais le tableau peut vite s'assombrir, lorsque des défauts de conformité ou des malfaçons globales au niveau de la réalisation s'invitent dans l'aventure. Lorsqu'aucun terrain d'entente n'est trouvé, un parcours clairement balisé permet alors de voir le bout du tunnel. Détails.
Comment prouver une malfaçon ?
Toute malfaçon peut être notifiée lors de la visite d'un chantier, ou de la "remise des travaux", impliquant qu'elle soit consignée dans un procès-verbal de réception.
Dans certains cas, seuls des professionnels peuvent constater les malfaçons. Dans ce cadre, les compagnies d'assurance mandatent, alors, généralement des experts en immobilier, mais des professionnels exerçant dans le secteur privé peut aussi appuyer les constats, moyennant des rapports détaillés.
En dernier recours, c'est à la justice de nommer un expert judiciaire, afin qu'il constate les dommages engendrés par la malfaçon.
Comment faire constater des travaux ?
Un constat de travaux peut se faire de deux façons. Cela consiste à passer par :
- Un huissier, qui effectue un constat des dégâts visibles, et rapporte le tout par écrit ;
- Un expert du bâtiment, qui a les compétences requises pour constater les défauts non visibles, et évaluer la solidité du bâti ;
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Quels recours possibles en cas de malfaçon ?
Diverses actions permettent d'y faire face, et de venir à bout d'un logement impropre à sa destination, bien au-delà de ce qui est considéré comme une usure normale ou aisément corrigeable.
La demande amiable
Cette première démarche consiste à notifier oralement les défauts constatés à l'entrepreneur, en cours de chantier, ou lors de la signature du PV de réception des travaux. Ce document engage alors l'entreprise à corriger les erreurs constatées, et ce jusqu'à une année après la fin des travaux, au titre de la garantie de parfait achèvement.
Si aucune rectification n'intervient après cette première étape verbale, la seconde consiste à émettre des réserves par écrit, en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci est alors l'occasion de le mettre en demeure d'agir dans un délai précis, tout en lui rappelant qu'il est soumis à une "obligation de résultat", au titre de l’article 1231-1 du Code Civil (ancien article 1147).
Pour compléter, le cabinet Picovschi rappelle, sur son site web, que l'article 1217 du Code civil permet "suspendre l’exécution de ses propres obligations en cas de négligences de la part du cocontractant". Dans ce cas, un constat d’huissier doit être établi et consigner les malfaçons, afin d’obtenir "la résolution du contrat et le versement de dommages et intérêts".
Faire jouer les assurances
Tout particulier qui réalise des travaux de construction est considéré comme maître d'ouvrage.
À ce titre, il doit souscrire une assurance dommages ouvrage. Fonctionnant conjointement avec la garantie décennale (souscrite par les architectes, entrepreneurs en bâtiment...), elle prend effet à expiration de la garantie de parfait achèvement (un an après la réception des travaux).
Elle joue alors un rôle de préfinancement, pour couvrir les frais engagés par la réparation des altérations survenues après réception. Toutefois, l'assureur peut prendre la liberté de poursuivre les professionnels responsables, lors d'une procédure d'indemnisation.
La garantie biennale (ou "de bon fonctionnement"), elle, concerne les éléments dits "dissociables" des logements (ouvrants, sanitaires...). Elle doit être souscrite par le constructeur, au profit du maître d'ouvrage, et peut être mobilisée après une mise en demeure adressée à l'entreprise.
Il est aussi possible de faire appel aux services juridiques des banques ou des assurances habitation, afin de collecter des arguments supplémentaires à faire peser auprès de l'entreprise.
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La conciliation
Pour aller plus loin, il est possible de saisir un conciliateur de justice, en sollicitant un rendez-vous auprès de sa permanence, du tribunal d'instance, de la DGCCRF ou en mairie. Chargé de trouver un compromis lors de réunions avec les différentes parties concernées, cet auxiliaire n'a, en revanche, pas le pouvoir d'un juge.
Si les discussions aboutissent, un accord est alors rédigé, signé, et déposé au tribunal, et le conciliateur peut se charger de veiller à la bonne application des termes écrits, par force exécutoire.
Après conciliation, les issues sont souvent heureuses.
Se rapprocher d'une association ou d'un syndicat
La plupart des associations de défense des consommateurs ont des structures locales, en mesure d'entendre et d'analyser les problèmes, mais aussi d'accompagner les particuliers dans leurs démarches.
De leur côté, les syndicats ou organismes professionnels (Capeb, Synasav, Qualibat...), bien qu'ils n'aient pas de pouvoirs contraignants, disposent souvent de contacts spécifiques en mesure d'apporter leur aide pour des sujets bien spécifiques. Ils peuvent également apporter différents leviers en cas de litige avec un artisan.
Enfin, les conseillers des Chambres des Métiers et de l'Artisanat (CMA) et des Associations Départementales d'Information sur le Logement (ADIL) sont souvent de très bon conseil, en matière de relations et de recours possibles, face aux professionnels du bâtiment.
La voie judiciaire
Cette dernière option consiste, selon les montants engagés pour les chantiers, à saisir un juge de proximité, ou le tribunal d'instance du lieu où sont réalisés les travaux.
| Montant du litige | Autorité compétente | Démarche |
| < 5000€ |
Juge de proximité |
Cerfa 16042.01 |
| 5000€ à 10 000€ |
Tribunal d'instance |
Assignation par huissier de justice |
|
> 10 000€ |
Tribunal de grande instance |
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S'engager dans une action en justice impose alors de s'entourer d'un avocat, de préférence, afin de constituer un dossier complet, rassemblant, entre autres :
- Les devis, contrats et factures du chantier ;
- Les copies de courriers de mise en demeure déjà envoyés ;
- Les accusés de réception ;
- Des éventuelles copies d'échanges par SMS ;
- Des photos des malfaçons...
📑 Pour approfondir, lisez - Devis travaux : 5 éléments à vérifier avant de signer.
Le risque de faire face à un manque de sérieux, d'obtenir des résultats décevants, voire non-conformes reste réel, quels que soient les travaux. Quel que soit le cas, aucun litige n'est alors le bienvenu. Il convient donc de bien maîtriser les différentes actions à disposition, de façon à les limiter les tracas et les procédures, dans la durée. Agir en amont, et se renseigner conséquemment sur les artisans, leurs labels (RGE...) et certifications (ISO...) permet également de se prémunir au maximum des aléas du bâtiment.
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Références :
- immobilier.lefigaro.fr | "Faire un recours contre des travaux mal réalisés"
- 20minutes.fr | "Travaux : quels recours en cas de malfaçon ?"
- Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance
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