La loi de Finances pour 2022 a été publiée au Journal Officiel le 31 décembre 2021. Zoom sur ses dispositions relatives à l'habitat, dans un contexte marqué par deux années de crise sanitaire et économique.
5 nouveautés de la loi de Finances 2022
La loi de Finances apporte son lot de nouveautés, dans les mondes de l'immobilier, du logement, et de la rénovation énergétique. Retrouvez cinq mesures qui vont directement vous concerner sur ces sujets !
1. Mise en place d'un bouclier tarifaire face à la hausse du prix de l'énergie
La loi de Finances 2022, dans son article 29, instaure un bouclier tarifaire qui, dès le 1er février 2022 (et jusqu'au 31 janvier 2023), prévoit le "gel des prix de vente du gaz à leur niveau d'octobre 2021 et [le] plafonnement du prix de l'électricité à 4 %" (en dérogeant aux tarifs proposés par la commission de l'énergie), explique le site officiel de l'Administration. Ainsi, "un dispositif de modulation des taxes intérieures sur la consommation de gaz naturel et sur la consommation finale d’électricité est mis en place pour contenir les hausses du prix", illustre le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance. Le coût de ce bouclier est estimé à 5,9 milliards d'euros.
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2. Consolidation de MaPrimeRénov'
Ouvert à tous les propriétaires occupants, propriétaires bailleurs ou copropriétés, sans conditions de ressources, depuis le 1er janvier 2021, le dispositif MaPrimeRénov' atteint 1,7 milliard d'euros en 2022, complétés par 300 millions d’euros issus du Plan de relance, soit 2 milliards d’euros au total. Il vise à soutenir les travaux de rénovation énergétique des bâtiments, les rénovations globales à fort impact énergétique, tout en ciblant sensiblement les "passoires thermiques". Il s'adosse, par ailleurs, à Habiter Mieux Sérénité, qui devient "MaPrimeRénov' Sérénité".
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3. Prolongation du Prêt à Taux Zéro (PTZ) et de l'Éco-PTZ
Le Prêt à Taux Zéro aidé par l'État est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023, sous conditions de revenus maximum. Cumulable avec un ou plusieurs autres prêts, il permet de financer une partie de l'achat ou de la construction d'une résidence principale, dans le but de favoriser l'accession à la propriété, pour les ménages les plus modestes. La loi de Finances pour 2021 avait déjà prorogé ce dispositif, jusqu’à fin décembre 2022.
Destiné à financer les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement, l'Éco-PTZ est, lui aussi, prorogé jusqu'au 31 décembre 2023. Son plafond est, par ailleurs, relevé de 30 000 € à 50 000 €, alors que la durée possible de son remboursement est portée à 20 ans.
4. Prorogation du dispositif Denormandie
Ce dispositif fiscal, entré en vigueur en 2019, se voit prolongé d'une année, soit jusqu'au 31 décembre 2023, d'après l'article 75 de la LFI. Il s'adresse aux contribuables investissant dans un logement ancien à rénover, dans une ville ayant signé une convention de revitalisation du territoire avec l’État, ou dans l'une des communes du programme Action Cœur de Ville.
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5. Transformation et prorogation du dispositif Cosse
L'article 67 de la loi de Finances dispose que le dispositif Cosse "Louer Abordable" devienne une réduction d'impôt. Simplifiant, notamment, la fixation des plafonds de loyers, les taux de décote des loyers et les réductions d’impôt aux propriétaires de logements en zones "tendues" loués dans le cadre d’une convention conclue avec l’Anah, il s'applique jusqu'à fin 2024.
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Parallèlement à la loi de Finances pour 2022, le Parlement a adopté la seconde loi rectificative pour 2021. Elle instaure notamment l'indemnité inflation, versée entre décembre 2021 et février 2022. Au-delà, la LFI 2022 maintient la suppression progressive de la taxe d'habitation, et prévoit un nouveau calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), le tout, dans la poursuite du Plan de relance engagé depuis le début de la pandémie de Covid-19.
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