Un décret paru au Journal Officiel, le 13 janvier 2021, redéfinit les critères de décence des logements. Dès début 2023, une habitation classée "G", sur le diagnostic de performance énergétique, ne pourra plus être mise en location, sans travaux préalables. Explications.
Moins de 450 kWh/m² au DPE
Si, jusqu'à maintenant, les logements sans sanitaires, régulièrement sujets aux fuites d'eau, ou à l'installation électrique vétuste étaient, au regard de la loi, qualifiés comme "indécents" pour être loués, tels ne l'étaient pas les appartements et maisons particulièrement énergivores.
Et cela va changer. Le décret "relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine" du 11 janvier, paru au JO le 13 janvier, fixe effectivement un seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré, et par an, à ne pas dépasser, pour tout logement proposé à la location.
Ainsi, la consommation énergétique, comprenant électricité, chauffage, production d'eau chaude, ventilation... devra être inférieure à 450 kWhEf/m²/an, en France métropolitaine, seuil, par ailleurs, débattu dans le cadre de la Convention Citoyenne pour le Climat.
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En d'autres termes, les logements classés G sur le Diagnostic de Performance Énergétique (soit, la note la plus basse) ne pourront plus être proposés à la location. Une disposition qui ne s'applique qu'aux "nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023" précise le site web du Service Public.
Réalisé lors des ventes ou des mises en location des logements, ce diagnostic obligatoire attribue des étiquettes, et une classe énergie, aux logements, en fonction des ressources énergétiques utilisées pour divers besoins quotidiens (se chauffer, s'éclairer...).
"Première étape"
Pour la ministre de la Transition Écologique -Barbara Pompili- et la ministre déléguée, chargée du Logement -Emmanuelle Wargon, ce décret constitue une "première étape" dans "l'engagement du Gouvernement d'interdire [en trois temps, ndlr.] les passoires énergétiques à la location dès 2028", soit les logements classés F en plus des G, au DPE.
>> À lire aussi - Passoires thermiques : interdites à la location à l'horizon 2028.
Promotion des aides
L'exécutif compte sur l'existence, la prorogation et l'élargissement de divers dispositifs d'aide adressés aux propriétaires bailleurs et copropriétaires, contraints ou désireux de financer des travaux de rénovation énergétique en conséquence. "C'est [notamment, ndlr.] tout le sens de la montée en puissance de MaPrimeRénov' " expliquent les deux ministres, dans un communiqué.
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En modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, le Gouvernement continue sa lutte contre les passoires thermiques, ces logements pas nécessairement insalubres, mais très gourmands en énergie. Environ 90 000 locations sont concernées. L'économie de facture pour les locataires dont l'habitat devra être rénové est estimée à 100 millions d'euros par an, soit, environ, plus de 1000€ par an et par logement concerné.
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