La cour d'appel de Bordeaux a estimé, dans un arrêt rendu le 17 novembre 2020, qu'il n'y avait pas d'obligation légale à accepter l'installation du compteur Linky. Une victoire pour ses opposants, face au gestionnaire du réseau d'électricité Enedis, avec une décision qui pourrait bien faire jurisprudence.
Pour la justice, aucune obligation d'installation
Nouvelle victoire pour les opposants au compteur électrique connecté. D'après la justice, Enedis ne pourra pas invoquer une "obligation légale" pour installer le compteur Linky chez les particuliers.
Dans son arrêt, la cour précise effectivement qu'elle ne "saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur d’accepter la pose d’un compteur Linky" rapporte Ouest France.
Le média de rappeler que, jusqu'alors, le gestionnaire de réseau électrique s'appuyait sur "une directive européenne, une loi et un décret", pour justifier le remplacement des compteurs communicants. Selon la justice, ces décisions européennes "n’imposent en rien une telle obligation", mais peuvent toutefois permettre à l'entreprise d'imposer l'installation de compteurs intelligents, mais "pas spécifiquement le compteur Linky" précise Midi Libre.
Un soulagement pour les anti-Linky
Soucieux du respect de leur vie privée, des risques d'incendies mais aussi des enjeux de santé qui gravitent autour du compteur Linky, ses détracteurs, appuyés par leur avocat toulousain Christophe Lèguevasques, ont fait peser leurs arguments.
Des arguments que la cour a jugé suffisamment "intéressants" pour rappeler Enedis à l'ordre en épinglant, notamment, sa gestion du "droit à l’information des consommateurs", en vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Des filtres chez les électrosensibles
Ce n'est pas tout. La société devra également poser des filtres chez 13 électrosensibles ayant montré un trouble lié aux champs électromagnétiques, certificats médicaux à l'appui.
Cela dans le but de les en protéger, dans la mesure où des ondes électromagnétiques sont générées "par la bande CPL associée au compteur", ajoutent les quotidiens.
Sommé d’intervenir sous un mois, Enedis devra s'astreindre d'une amende de 500 € par jour de retard, et par point de livraison (PDL).
Cette pénalité fait suite à un premier appel du gestionnaire de réseau, après une décision du tribunal de grande instance de Bordeaux, déjà saisi en référé via une procédure engagée par plus de 200 plaignants.
L'entreprise précise toutefois que "52 plaignants ont été déboutés de toutes leurs demandes" et que "la cour d’appel de Grenoble a jugé, dans un arrêt rendu le 16 juin 2020, que l’efficacité des filtres n’était pas prouvée", nuance QueChoisir.
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Interrogé par La Dépêche, Maître Lèguevasques a estimé que "les opposants [avaient eu] le sentiment d'être entendus", en qualifiant cette décision d' "avancée significative", alors qu'il prévoit de lancer des démarches avec le juge de fond, début 2021. Des actions collectives conjointes pourraient également avoir lieu dans d'autres tribunaux.
Entre autres destiné à relever les données de consommation électrique à distance, le compteur Linky est en cours de déploiement par Enedis depuis 2015. Les controverses et contentieux à son encontre se multiplient depuis cette date, et pourraient même se voir amplifiés, compte tenu de cette récente décision de justice, alors que "près de 29 millions de foyers" en sont déjà équipés.
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