La donne devrait bientôt changer pour les locataires en immeubles collectifs, qui ne connaissent pas précisément leur consommation de chauffage ou d'eau. En effet, les copropriétés dont la dépense se situe entre 80 et 120 kWh/m² par an ont l'obligation de se doter d'appareils mesurant la consommation de chaque appartement, avant le 25 octobre 2020.
L'individualisation des frais de chauffage se précise
L'échéance est proche. À partir du 25 octobre 2020, les syndics devront communiquer les informations relatives à la consommation d'énergie de leur bien immobilier, aux copropriétaires. Accompagnées des données relevées l'année précédente, à la même période, celles-ci devront également être transmises semestriellement ou trimestriellement aux locataires, jusqu'au 31 décembre 2021, puis mensuellement, dès le 1ier janvier 2022. L'obligation est, par ailleurs, appuyée par le décret n°2020-886, paru au journal officiel le 21 juillet 2020, définissant encore plus les contours des conditions d'accès aux informations de consommation et de facturation liées au chauffage.
Fin des atermoiements
Pour ce faire, les immeubles ont, progressivement, dû mettre en place un système permettant de déterminer la consommation de chauffage de chaque logement. Dans ce sens, un premier décret relatif à la répartition des frais de chauffage a été publié en 2012. D'autres textes législatifs se sont alors interposés, afin d'alléger la mesure, de l'étendre au-delà des seuls immeubles énergivores et de donner suffisamment de temps aux ensembles immobiliers, pour s'équiper. La Loi Élan du 23 novembre 2018, complétée par un décret du 22 mai 2019 et un arrêté du 6 septembre 2019 ont notamment apporté diverses modifications au dispositif. Mais, entre zones d'ombres et faux départs, la nouvelle échéance confirmée a finalement été définie au 25 octobre prochain. Les copropriétés dont la consommation dépasse 120 kWh/m² par an avaient, elles, obligation de s'équiper avant le 31 décembre 2017.
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Une majorité d'immeubles concernés
"Tout immeuble équipé d'un chauffage collectif [...] doit comporter une installation permettant de déterminer la consommation [...] de chaque logement", et ce, pour mettre fin aux inégalités de répartition constatées dans certains ensembles, où les occupants devaient s'acquitter de frais établis selon les tantièmes détenus, ou au prorata de la surface des appartements, peu importe leur consommation.
Afin d'inciter chacun à modérer ses usages, le législateur a donc imposé l'individualisation des consommations, impactant donc une majorité de logements (plus de 4 millions d'appartements selon Ista), pour un champ d'application très large.
Des dérogations possibles
Le site du Service Public précise toutefois que cette obligation n'est pas exigée lorsqu'elle amenuise la rentabilité économique, en entraînant "un coût excessif au regard des économies attendues" ou "lorsque l'installation est techniquement impossible", comme dans le cas d'émission de chaleur par dalle chauffante, air pulsé ou radiateurs montés en série, sans mesure possible par logement.
Les répartiteurs de frais de chauffage (RFC) se généralisent dans l'Hexagone.
15% d'économies d'énergie
Institué par la loi sur la transition énergétique, en 2015, l'objectif affiché est de "réaliser 15% d'économies d'énergie pour chaque bien", précise l'ADEME, qui insiste sur le fait que le chauffage peut représenter plus de 60% des consommations dans une copropriété. Pour y parvenir, des compteurs individuels d'énergie thermique (CET) et des répartiteurs de frais de chauffage (RFC) doivent idéalement être en cours de déploiement sur tout le territoire, pour déterminer la consommation de chaque logement, en fonction de la configuration du réseau de chauffage (verticale ou horizontale).
>> À lire aussi : Qu'est-ce qu'un compteur thermique ? Comment ça marche ?
L'individualisation des frais de chauffage (qui concerne également les locaux professionnels situés dans les immeubles d'habitation) doit être votée en assemblée générale, à la majorité absolue, pour un coût à la charge de copropriétaires de l'immeuble. Ne pas procéder à ces travaux expose les syndics à des mises en demeure de régularisation, et à des amendes pouvant atteindre 1500€ par an, et par logement. Enfin, des coûts supplémentaires doivent être anticipés, comme le désembouage préalable des installations, ou l'éventuelle mise en place de robinets thermostatiques sur les radiateurs.
Progressivement adoptée dans les copropriétés françaises, la mesure prend du temps à infuser le territoire. Bienveillante pour l'environnement et les consommateurs, cette démarche responsabilisante vise pourtant à leur rendre les commandes, afin que chacun paie en fonction de sa propre consommation.
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Références :
- LesEchos.fr
- Le Figaro - Particuliers
- Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
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