Un arrêté du 1ier janvier 2021 prévoit une réduction de la rémunération directe des notaires, sur tous leurs actes. Si les professionnels ont noté une "baisse contenue", dans un contexte de discussion "constructif" avec l'appareil d'État, malgré des "divergences inévitables", la nouvelle est très bien accueillie par les acheteurs, pour qui l'impact n'est finalement que très modéré.
Gain "marginal" pour les achats immobiliers
Les candidats à l'achat jubilent déjà. Le nouveau barème notarial du 1ier janvier 2021 concerne bien les sommes perçues par les notaires pour les transactions immobilières. Les investisseurs vont donc bénéficier d'un certain allègement théorique des tarifs, mais la réalité est bien plus nuancée.
Pesant près de 7 à 8% du prix de vente des logements anciens, les "frais de notaire" sont effectivement composés de taxes et de droits d'enregistrement, à plus de 80%. Une part dédiée au Trésor Public qui n'a d'ailleurs fait qu'augmenter ces dernières années, et qui n'est pas visée par la réforme, qui ne concerne que les 20% restants.
Un gain de pouvoir d'achat "marginal" pour les acheteurs, rappelle, donc, Le Figaro, alors, qu'à titre d'exemple, les émoluments sont fixés à 1.064 % (1.085 % en 2020), pour un achat de 17 000 euros à 60 000 euros, et à 0.799 % (0.814 % en 2020), pour les acquisitions de 60 000 euros et plus.
De son côté, le Conseil Supérieur du Notariat déplore dans un communiqué, que cette mesure reste "très limité[e] par l’absence de mesures d’accompagnement fiscal" et qu'elle ne se fasse qu' "au seul détriment des études notariales".
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Nouveau barème notarial
Revu en bonne partie, le barème auquel doit s'astreindre la profession ne concerne pas que les prestations dans le domaine immobilier. Et les rabais sont même significatifs sur certaines formalités, comme la rédaction des conventions de PACS, ou les mainlevées d'hypothèques, qui pourront voir les prix dévisser, jusqu'à 50%.
Pour le CSN "le principe de cette baisse, [ne] répond pas à une véritable analyse économique et [ne] s’appuie pas sur une vision prospective des cycles d’activité du notariat".
Son président de compléter qu' "il conviendra d’observer les conséquences de cette tarification sur le développement des offices récemment créés", en outre, potentiellement fragilisés par une extension des possibilités de remises.
Au final, l'organisation professionnelle estime la baisse moyenne sur tous les actes notariés à 1,9%.
Fixée en février, puis en avril 2020, dans le cadre de la Loi Macron d'août 2015, cette réforme était initialement prévue pour la fin du printemps. S’ajoutant à celle déjà prévue en 2016 -portant la baisse à 3,3% sur 5 ans- elle avait été ajournée, sévèrement compromise par la crise sanitaire liée à la Covid-19.
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Références :
- Capital.fr | "Ces baisses qui entrent en vigueur pour les opérations immobilières"
- edito.seloger.com | "Les frais de notaire baissent en 2021 !"
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