Vous avez entrepris de construire ou de rénover une maison ? Ne passez pas à côté de l'assurance dommage ouvrage. Parfois méconnue, mais requise pour les particuliers maîtres d'ouvrage, cette garantie protège les biens de défauts de nature décennale, jusqu'à 10 ans après réception des travaux. Obligations, couvertures, prix : on vous en dit plus sur la "DO" !
Est-il obligatoire de prendre une assurance dommage ouvrage ?
Oui. Elle est obligatoire, au regard de loi dite "loi Spinetta", du 4 janvier 1978. Elle doit, par ailleurs, être impérativement souscrite "avant l'ouverture du chantier", d'après le Ministère de l'Économie.
Pour compléter, elle concerne aussi bien les constructions, que les travaux d'extension (création d'un garage, surélévation...), de rénovation ou d'amélioration de l'existant (remplacement de fenêtres, aménagement de combles...).
Une amende de 75 000€, voire une peine d'emprisonnement, peuvent être requises, en cas de défaut de souscription à ce type de contrat. Ces sanctions ne concernent toutefois pas une personne physique, si elle construit "un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.", explique l'article L243-3 du Code des Assurances.
Le particulier demeure tout de même responsable vis-à-vis d’un futur acquéreur, s'il décide de vendre son bien immobilier dans les dix ans qui suivent la fin des travaux.
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Une construction implique de tels travaux, que toutes les garanties sont les bienvenues !
Qu'est-ce que la garantie dommage ouvrage ?
Il s'agit d'une assurance obligatoire permettant le remboursement et la réparation rapide des altérations qui se produisent après réception des travaux et qui engagent la responsabilité décennale des constructeurs.
La DO fonctionne donc conjointement avec la garantie décennale, qui, elle, doit être souscrite par les architectes, entrepreneurs en bâtiment et autres intervenants liés au maître d'ouvrage. Elle prend effet à expiration de la garantie de parfait achèvement (un an après la réception des travaux), et couvre les risques sur neuf années, jusqu’à expiration de la décennale.
Pour compléter, elle joue un rôle de préfinancement, mais ne recherche pas immédiatement la responsabilité. L'assureur DO peut toutefois être amené à poursuivre le -ou les- constructeur(s) responsable(s), lors de la procédure d'indemnisation. C'est alors la décision de justice qui répartit les torts.
Qui doit souscrire une assurance dommage ouvrage ?
Toute personne qualifiée comme "maître d'ouvrage" doit souscrire une garantie dommage ouvrage, soit différentes catégories de personnes physiques et morales :
- Les promoteurs immobiliers ou les vendeurs ;
- Les constructeurs de maisons individuelles ;
- Les particuliers maîtres d’ouvrage, lorsqu’ils traitent directement avec le constructeur ;
- Les syndicats de copropriété ;
Plus précisément, et d'après l’article L. 242-1 du Code des Assurances, "toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire [...] une assurance" dommage ouvrage.
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Quel est le prix d'une assurance dommage ouvrage ?
Le coût d'un contrat d'assurance dommage ouvrage est estimé entre 1,5% à 4% du montant total des travaux.
Toutefois, les assureurs proposant cette prestation sont en concurrence et appliquent des tarifs libres pour cette garantie. Ils peuvent également exiger une cotisation d'une valeur minimale précise, pour accepter le contrat.
En plus d'être souvent indexés sur le coût de la construction, les tarifs dépendent aussi, entre autres :
- Des qualifications professionnelles des intervenants sur l'ouvrage ;
- De la présence éventuelle d'une étude de sol ;
- De l'existence ou non d'un contrôle technique des travaux, par un bureau agréé ;
- De la souscription ou non d'autres types de garanties (garantie de bon fonctionnement, garantie biennale...) ;
Permettant la réparation rapide des travaux relevant de la garantie décennale, la garantie dommage ouvrage couvre de nombreux sinistres, pouvant survenir aussi bien en construction qu'en rénovation. En plus d'exposer à des délais supplémentaires d'indemnisation en cas de malfaçon, ne pas y souscrire relève d'une prise de risque importante, voire à des sanctions, et peut même bloquer certaines demandes de prêts bancaires.
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