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[Commentaires] Contrat d'entretien chaudière : prix moyen & obligations légales

mar 10/04/2018
Bonjour, Après lecture de toutes les questions réponses je ne trouve pas exactement réponse à mon problème Je suis propriétaire et après avoir accordé un premier devis voilà que le deuxième arrive. Même si les sommes ne sont pas très importante je voudrai savoir si c'est bien au propriétaire de payer pour les deux. Le premier ECHANGEUR SANITAIRE 14 PLAQUES NECTRA TOP 2.23 CF/VMC/FF pour la somme de 163.13 Le deuxième ELECTRODE IONISATION NECTRA TOP ET ROBINET RC CALYDRA / NECTRA pour la somme de 79.20 Merci beaucoup de bien vouloir nous renseigner pour que nous puissions régler au mieux cette question de partage des dépenses. Cordialement Mme REBIERE CHRISTIANE
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ven 03/08/2018

Bonjour Mme. Rebiere et merci pour votre message !

Vous indiquez que votre locataire vous a demandé de prendre en charge des réparations dans son logement et vous souhaitez savoir si celles-ci sont bien à votre charge.

Premièrement, l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 indique que le locataire est obligé : “d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” Cela va donc dépendre de la raison pour laquelle la réparation a eu lieu.

Ensuite, le décret n°87-712 du 26 août 1987 liste les réparations à la charge du locataire. “d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :

Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;

Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;

Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;

Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.”

Le décret indique bien que le locataire doit procéder au nettoyage et au rinçage des corps de chauffe et de la tuyauterie, et non pas à leur remplacement. Ces pièces sont donc à votre charge.

Cordialement

L’équipe MesDépanneurs.fr

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mer 07/03/2018
Bonjour, Je suis locataire et je viens d'emménager dans un nouvel appartement. Comme évoqué dans le bail, l'entretien annuel de la chaudière est à la charge du locataire. J'ai donc appelé une société spécialisée pour me souscrire à un contrat d'entretien ( On devait signer le contrat lors de la visite) . Le chauffagiste arrive et découvre que la chaudière est en panne (circulateur défectueux), il refuse la souscription au contrat en disant que l'entretien annuel suppose que la chaudière soit en état de fonctionnement au moment de la signature du contrat, et que le contrat prendra effet à son deuxième déplacement pour la réparer. Il m'a fourni un devis des pièces à remplacer et une facture de 60 € pour son déplacement. Aujourd'hui l'agence immobilière refuse de me rembourser les 60€ en justifiant que la souscription au contrat d'entretien lors de la première visite du chauffagiste devait couvrir les frais de déplacement (même si la chaudière était en panne avant la première visite du chauffagiste). Je n'ai rien trouvé sur internet pour savoir qui a raison. Pourriez vous m'aider s'il vous plait ? Cordialement
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ven 03/08/2018

Bonjour Tahar et merci pour votre message !

Vous indiquez avoir fait venir un chauffagiste pour l’entretien annuel de votre chaudière mais qu’il doit faire une deuxième visite car la chaudière n’était pas fonctionnelle.

L’entretien annuel de votre chaudière est effectivement à votre charge. La réparation de la chaudière par contre est bien à la charge de l’agence. Si vous vous chargez des frais de déplacement pour la première visite, vous n’aurez pas à payer ceux de la deuxième visite puisque celle-ci se fera dans le cadre d’une réparation, ce sera donc à votre agence de tout régler.

Cependant, le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent  indique que :

“4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;”

Or la chaudière ne fonctionnait pas. Vous pourriez donc vous appuyer sur ce décret pour demander à ce que la première visite soit également prise en charge par votre propriétaire.

Cordialement

L’équipe MesDépanneurs.fr

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ven 05/01/2018
Je suis locataire d'un appartement depuis le 1er avril 2016.Le propriétaire a dit qu'il s'occupait de l'entretien de la chaudière à gaz ( individuelle ).Fin des années 2016 et 2017 il a facturé l'entretien de la chaudière dans les charges locatives 125€ en 2016 et 165 € pour 2017.Or aucun chauffagiste n'est venu exécuter l'entretien .Que faire? Merci de votre réponse;
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