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de confiance
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Mme. Rebiere et merci pour votre message !
Vous indiquez que votre locataire vous a demandé de prendre en charge des réparations dans son logement et vous souhaitez savoir si celles-ci sont bien à votre charge.
Premièrement, l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 indique que le locataire est obligé : “d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” Cela va donc dépendre de la raison pour laquelle la réparation a eu lieu.
Ensuite, le décret n°87-712 du 26 août 1987 liste les réparations à la charge du locataire. “d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.”
Le décret indique bien que le locataire doit procéder au nettoyage et au rinçage des corps de chauffe et de la tuyauterie, et non pas à leur remplacement. Ces pièces sont donc à votre charge.
Cordialement
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Tahar et merci pour votre message !
Vous indiquez avoir fait venir un chauffagiste pour l’entretien annuel de votre chaudière mais qu’il doit faire une deuxième visite car la chaudière n’était pas fonctionnelle.
L’entretien annuel de votre chaudière est effectivement à votre charge. La réparation de la chaudière par contre est bien à la charge de l’agence. Si vous vous chargez des frais de déplacement pour la première visite, vous n’aurez pas à payer ceux de la deuxième visite puisque celle-ci se fera dans le cadre d’une réparation, ce sera donc à votre agence de tout régler.
Cependant, le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent indique que :
“4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;”
Or la chaudière ne fonctionnait pas. Vous pourriez donc vous appuyer sur ce décret pour demander à ce que la première visite soit également prise en charge par votre propriétaire.
Cordialement
L’équipe MesDépanneurs.fr