Vous allez entreprendre des travaux chez vous et devez donc, au préalable, faire une demande d'autorisation auprès des services d'urbanisme de votre ville de résidence ? Cependant, vous ne savez pas si votre projet doit faire l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux. Quelles sont les différences entre ces deux formalités ? Sur quels critères s'appuyer pour le savoir ? Réponses !
| Travaux | Permis de construire | Déclaration préalable de travaux |
| Construction neuve sur un terrain nu | Oui | - |
| Augmentation de la surface de plancher ou de l’emprise au sol d'un bâtiment | Zone avec POS ou PLU : > 20 m² Zone sans POS ou PLU : > 40 m² |
Zone avec POS ou PLU : < 20 m² Zone sans POS ou PLU : < 40 m² |
| Surface de plancher ou emprise au sol d'un aménagement extérieur | > 20 m² | < 20 m² |
| Modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment | - | Oui |
Quels travaux nécessitent un permis de construire ? Les chantiers lourds
Faire une demande de permis de construire est obligatoire lorsque vous vous lancez dans des travaux conséquents au niveau d'une habitation existante ou d'un terrain. Il peut être question :
- D'une construction neuve sur un terrain qui en est dépourvu.
- D'une augmentation de la surface de plancher ou de l’emprise au sol de plus de 20 m² d'un bâtiment existant. Si la construction se trouve au sein d'une zone couverte par un POS ou un PLU, ce seuil est relevé à 40 m². Néanmoins, si la surface de plancher totale est portée à plus de 150 m² après travaux, c'est le seuil de 20 m² qui est valable et, en prime, il est obligatoire de faire appel à un architecte.
- D'un aménagement extérieur dont l'emprise au sol ou la création de surface de plancher est supérieure à 20 m².
- De la modification de destination d'un bâtiment qui, pour cela, implique des travaux importants.
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La demande de permis de construire s'effectue auprès de la mairie de la commune où les travaux sont entrepris. Il est impératif de déposer un dossier en 4 exemplaires, dans lequel se trouve un formulaire spécifique dûment complété ainsi que les pièces justificatives à fournir. Il faudra ensuite patienter pendant 2 à 3 mois avant de recevoir une réponse de l'administration, positive ou négative.
Des démarches parfois longues et fastidieuses, mais obligatoires !
Travaux mineurs : une déclaration préalable de travaux est suffisante
Une déclaration préalable de travaux s'impose lorsque les critères des travaux effectués ne rentrent pas dans la case "permis de construire".
D'une manière générale, il est question de petits travaux de construction, de rénovation ou d'extension, tels que :
- L'augmentation de la surface de plancher ou de l’emprise au sol de moins de 20 m² d'un bâtiment existant (ou de moins de 40 m² en cas de POS ou de PLU, sauf si la surface de l'habitation dépasse 150 m² après travaux).
- L'aménagement extérieur dont l'emprise au sol ou la création de surface de plancher est inférieure à 20 m².
- La construction d’un mur de plus de 2 mètres de haut.
- La construction d'une piscine dont la superficie est inférieure à 100 m².
- La modification de l'aspect extérieur de votre maison, au niveau des fenêtres, de la façade ou de la toiture.
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À l'instar d'une demande de permis de construire, il est nécessaire de vous rendre en mairie afin de remplir un formulaire spécifique et de fournir certaines pièces justificatives, le tout en 2 exemplaires. La mairie a ensuite un délai d'un mois afin de revenir vers vous, pour accepter ou refuser votre demande. Dans le cas d'un accord, vous devez réaliser vos travaux dans les 2 ans.
En résumé, une simple déclaration de travaux est suffisante pour des petits travaux, notamment dans le cas d'une augmentation de la surface de plancher ou d'emprise au sol de moins de 20 m² (40 m² si POS ou PLU). Au-delà de ces seuils, un permis de construire est exigé, cette formalité étant réservée aux travaux lourds.
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