Le lundi 12 avril 2021, à la suite de l'examen du titre IV "Se loger" du projet de Loi Climat et résilience, 5 mesures devraient avoir des conséquences directes et majeures sur la rénovation énergétique de millions de logements d'ici à quelques années.
5 mesures à retenir de la loi Climat et résilience en avril 2021
Depuis plus d'un mois, le projet de Loi Climat et résilience issu des travaux de la Convention Citoyenne pour le Climat est entre les mains des députés. À vocation écologique, il vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % d'ici à 2030 sur notre territoire. Visant notamment les logements énergivores, 5 mesures ont déjà fait beaucoup parler d'elles.
1. Un accompagnement renforcé pour les propriétaires
Afin d'accélérer la rénovation des biens immobiliers très énergivores, classés F ou G au niveau de leur étiquette DPE, le gouvernement propose la mise en place d'un accompagnement personnalisé pour les propriétaires. Cette proposition déjà évoquée dans le rapport Sichel fait référence à la désignation d'un professionnel agrée par l'État en qualité "d’accompagnateur rénovation".
Sa mission est claire : il est chargé de suivre le dossier de rénovation énergétique de A à Z en offrant un accompagnement individualisé aux particuliers en termes de conseils, d'estimation des coûts, de recherche de financement, de suivi de chantier, etc...
Pour financer cette intervention, estimée à environ 1.200 € à 1.500 €, les foyers les plus modestes pourraient prétendre à des subventions.
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2. Une évolution du PAM en faveur des emprunteurs
Provenant également du rapport Sichel, cette proposition concerne l'adaptation du Prêt Avance Mutation, le PAM. Crée en 2015 dans le cadre de la Loi de transition énergétique, il vise à financer le montant des travaux restant à charge pour les ménages. Il concerne, en particulier, les contribuables âgés ayant des difficultés d’accès au crédit bancaire.
Il est ici question de le faire évoluer afin que seuls les intérêts du prêt soient à régler et que le capital soit gagé sur la revente ou la succession du bien.
5. Un audit énergétique obligatoire pour les logements classé E, F et G
Dès 2022, lors de la vente d’un bien considéré comme passoire thermique (classé F et G), la réalisation d’un audit énergétique sera obligatoire pour les maisons et les immeubles en mono-propriété. À partir de 2025, elle sera étendue aux logements classés E.
Le but est de fournir à l'acquéreur des informations précises quant aux travaux nécessaires pour tendre à l'amélioration du confort thermique et de la performance énergétique du bien.
>> À lire également : Passoire thermique : votre logement est-il concerné & que faire
3. Une exclusion du marché locatif pour les passoires thermiques dès 2025
Dans un premier temps, un an après la mise en vigueur de la loi Climat et résilience, examinée actuellement en première lecture, il ne sera plus possible pour les propriétaires bailleurs d’augmenter le loyer d’un logement classé en F ou en G, et cela, qu'il s'agisse d’un renouvellement de bail ou d’une remise en location.
Ensuite, à partir de 2025, certaines de ces passoires thermiques ne pourront, tout simplement, plus être proposées à la location. Selon Jean-Marc Torrollion, président de la FNAIM, cela représenterait une "sortie du parc locatif d’un grand nombre des 1,8 million de logements "énergivores" actuellement en location".
Des locations strictement encadrées, voire interdites !
Il s'agit de pousser les propriétaires bailleurs à faire des travaux de rénovation, car, comme le précise Emmanuelle Wargon, Ministre déléguée au logement "le bailleur sera tenu de louer un logement décent, sans quoi le locataire pourra saisir le juge.".
Néanmoins, cette interdiction à la location va s'effectuer par paliers, comme le précise Barbara Pompili, Ministre de la Transition écologique :
- Dès 2025, elle visera les 600.000 logements classés G (> 450kWh/m2.an),
- À partir de 2028, elle concernera les 1,2 million de biens classés F (de 331 à 450kWh/m2.an).
Enfin, cette mesure a été élargie via un amendement de Mickaël Nogal, député LREM de Haute-Garonne, puisqu'en 2034, les 2,6 millions de logements classés E (de 231 à 330kWh/m2.an) seront aussi inclus.
😱 Au total, cela représente plus de 4,4 millions de logements vétustes, inconfortables et émetteurs de gaz à effet de serre, soit 1 logement sur 6 !
4. Une obligation de dresser un PPT pour les copropriétés
Issue de la réforme de la copropriété, cette mesure concerne les copropriétés bâties il y a plus de 15 ans. Afin de financer leur rénovation, elles auront désormais l'obligation de présenter un PTT, Plan Pluriannuel de Travaux. Ce dernier devra comporter diverses informations comme, notamment, la nature et le coût des travaux à réaliser, en sachant que les copropriétés devront se doter annuellement d’une provision sur un fonds spécifique, réservé aux travaux de rénovation à engager.
En résumé, il est avant tout question de pousser à la rénovation des biens immobiliers dits "passoires thermiques" et de protéger les locataires de ces types de logements, tout en rendant les travaux de rénovation accessibles pour les foyers les plus modestes. Néanmoins, ce texte consacré à la rénovation des logements comporte plus de 7.000 amendements, ce qui devrait donc faire durer les débats plus de trois semaines.
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