Vous avez fait appel à une société spécialisée pour gérer la logistique de votre déménagement, mais tout ne s'est pas passé comme prévu ? Certains de vos biens ou de vos meubles ont été détériorés durant la prestation ? Pas de problèmes pour vos affaires perso, mais ce sont les parties communes de votre immeuble qui ont souffert du passage des déménageurs ? À partir de ce constat, découvrez quels sont les recours afin d'obtenir réparation pour le préjudice subi.
Biens dégradés lors du déménagement : qui est responsable ?
Tout d'abord, il est évident de préciser que les déménageurs sont responsables des biens qu'ils transportent. Ils sont donc tenus de les livrer dans leur état d'origine à leur propriétaire, le cas contraire donnant droit à une indemnisation.
Néanmoins, certaines exceptions libèrent le professionnel de cette responsabilité :
- Si les affaires ont été mal ou insuffisamment protégées par leur propriétaire qui a lui-même pris le soin de les préparer,
- Si un bien a souffert du transport alors qu'il avait été estimé comme non transportable,
- Si la dégradation survient à la suite d'une force majeure (accident de la route, incendie...).
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Dégradation des parties communes lors du déménagement : qui est responsable ?
En vidant votre appartement, les déménageurs ont abîmé un bout de mur dans la cage d'escalier de votre résidence ?
Sachez que les professionnels sont, en théorie, seulement responsables des biens mentionnés dans le contrat (une des démarches administratives à réaliser pour un déménagement). Ainsi, si les dégâts concernent les parties communes, le syndicat de copropriété peut tout à fait engager votre responsabilité ou celle de la société de déménagement. En effet, vous êtes considéré comme responsables de vos invités, qu'ils soient des particuliers ou des professionnels, ou, en d'autres termes, des personnes que vous laissez entrer dans l'immeuble.
Toutefois, sachez que dans la grande majorité des cas, c'est l'assurance responsabilité civile de la société de déménagement qui est engagée.
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Comment obtenir réparation ?
En cas de litige, il est important de réagir rapidement.
Si vous constatez un problème en présence des déménageurs, vous pouvez émettre des réserves sur le bulletin de livraison, à condition que l'entreprise ne conteste pas les faits. Vous devez, ensuite, estimer le montant des dégâts et adresser une demande d'indemnisation par courrier.
Les déménageurs sont partis, mais vos affaires sont abîmées ? Après la livraison, vous disposez de 10 jours calendaires pour déposer un recours auprès de la société de déménagement via une lettre recommandée avec accusé de réception, à compter du lendemain des faits. Il faut donc déballer vos cartons plutôt rapidement pour vérifier leur contenu !
Sans réponse de la part de l'entreprise dans un laps de temps raisonnable, vous pouvez ensuite engager un processus de médiation en passant par la Chambre Syndicale du Déménagement.
Enfin, en ultime recours, vous pouvez porter l'affaire devant la justice en saisissant le tribunal compétent (de proximité, d’Instance ou de Grande Instance).
🛑 Pour être indemnisé, sachez que le délai de prescription est d’un an, à compter de la date de votre déménagement.
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En résumé, qu'il soit question de vos biens personnels ou des parties communes de votre immeuble, il est tout à fait possible d'obtenir un dédommagement de la part d'une société de déménagement en cas de détérioration, à condition que la responsabilité du professionnel soit bien engagée. Vous pouvez constater des dégâts directement devant ce dernier ou dans un délai de 10 jours après votre déménagement. Bien souvent, une solution à l'amiable est privilégiée afin de satisfaire les deux parties.
Une expérience personnelle à partager ? N'hésitez pas à nous laisser un commentaire !
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