Afin d'enrayer le phénomène des dépôts sauvages et de garantir une meilleure traçabilité des matériaux éliminés, deux nouvelles mesures de la loi anti-gaspillage et économie circulaire vont impacter les constructeurs et artisans du bâtiment à partir du 01 juillet 2021. Elles concernent l'obligation de faire figurer certaines informations dans les devis quant à la gestion des déchets de chantier par le biais d'une mention "déchets", ainsi que la création systématique d'un bordereau de dépôt pour l'ensemble des déchets, qu'ils soient inertes et ou non-inertes.
Une gestion des déchets de chantier maîtrisée et plus transparente
Si certaines entreprises font déjà des efforts en termes de gestion des déchets de chantier, en visant à les limiter, en les triant ou en les recyclant, cette démarche va devenir une obligation légale à compter de cet été.
Elle intervient dans le cadre de la Loi n°2020-105 "anti-gaspillage pour une économie circulaire" du 10 février 2020 dont le but est "d'accélérer le changement de modèle de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat".
Initiée par le Ministère de la Transition écologique, elle se compose de 130 articles visant à "lutter contre toutes les différentes formes de gaspillage".
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Le décret n°2020-1817 met en avant deux mesures qui vont directement impacter les entreprises du bâtiment à compter du 01 juillet 2021 :
- Stipuler la manière dont sont gérés les déchets dans les devis et contrats,
- Créer un bordereau de dépôt pour tous les déchets de chantier.
👷 Ce décret s'applique à toutes les entreprises du bâtiment, mais aussi aux paysagistes.
Mention "déchets" : informer et sensibiliser quant à la logistique de gestion des déchets et son coût
Les entreprises devront faire figurer directement dans les devis et les contrats certaines informations quant à la gestion des déchets issus du chantier, qu'il soit question de travaux de construction, de rénovation ou démolition.
Il s'agit notamment :
- D'estimer la quantité de déchets générés durant le chantier.
- De préciser les modalités de gestion et d'enlèvement des différents matériaux.
- De clairement faire apparaître les points de collecte vers lesquels les déchets vont être acheminés. À ce titre, le chantier devra comporter sur place plusieurs bennes afin de faciliter le tri des matériaux, selon leur nature.
- De chiffrer le coût global de la gestion des déchets, de leur tri, à leur dépôt en déchèterie, en passant par leur transport.
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Bordereau de dépôt des déchets de chantier : vers une meilleure traçabilité de tous les déchets
Si ce type de document existe déjà pour certains déchets sensibles, comme ceux contenant de l'amiante, par exemple, il va se généraliser à l'ensemble des déchets, qu'ils soient inertes ou non-inertes.
À la différence du bois, du plastique ou du métal, qui sont des déchets dits "non-inertes", le béton, la terre ou les tuiles sont des déchets dits "inertes". En effet, ces derniers ne se décomposent pas, ne brûlent pas ou ne produisent pas de réaction physique/chimique.
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Complété conjointement par un représentant de l’installation où les déchets ont été déposés et par l'artisan, ce bordereau contient les informations suivantes :
- La date de dépôt,
- Les informations légales de l’installation de collecte (raison sociale, adresse, numéro SIRET/SIREN),
- La nature des déchets,
- Le volume ou la masse des différents déchets, par nature,
- La localisation du chantier,
- Les informations légales du ou des maître(s) d’ouvrage et de l'entreprise (nom/raison sociale, adresse, numéro SIRET/SIREN).
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Il doit ensuite être précieusement conservé par l'entreprise, puisqu'il peut être demandé en cas de contrôle.
En résumé, par le biais d'une obligation d'information, que cela relève de la gestion, du coût ou du dépôt des déchets, ce décret pose un "vrai cadre" légal et permet donc de mieux encadrer les différents chantiers dans le secteur du bâtiment, souvent réputés comme étant très pollueurs.
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