Vous avez fait réaliser des travaux chez vous et des vices cachés font surface ? Vous attendiez avec impatience la livraison de votre maison, mais elle comporte des défauts ? La garantie de parfait achèvement est là pour vous protéger des dommages et des malfaçons. Valable 1 an après la livraison du chantier, cette garantie obligatoire engage les constructeurs à procéder à la réparation des désordres signalés. Quels sont les travaux couverts ? Comment la faire jouer en cas de problèmes ? Réponses !
Qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement ?
Selon l’article 1792-6 du Code Civil, la garantie de parfait achèvement se définit comme suit : "La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception."
En d'autres termes, la GPA est une protection légale qui oblige un constructeur à réparer tout désordre ou malfaçon constatés pendant la première année qui suit la réception de travaux qu'il a réalisé. Ainsi, elle repose sur l'obligation de respecter strictement le cahier de charges définit en amont.
👉 La garantie de parfait achèvement est une garantie constructeur, au même titre que la garantie biennale (valable pendant 2 ans) et la garantie décennale (valable pendant 10 ans).
Quand démarre la garantie de parfait achèvement ?
La GPA court pendant 1 an à compter de la date de réception du chantier. Il est donc primordial de formaliser cette dernière afin de définir exactement le début et la fin de cette garantie. Toutefois, les réparations peuvent avoir lieu après la fin de ce délai.
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Qui est tenu à la garantie de parfait achèvement ?
Cette garantie est obligatoire pour le maître d’œuvre. Il s'agit de la personne ou de l'entreprise chargée du projet de construction ou de rénovation.
>> Lisez aussi : Assurance dommage ouvrage : est-ce obligatoire ? Quel prix ?
Quels types de dommages sont concernés par la garantie de parfait achèvement ?
Cette garantie couvre tous types de défauts et de malfaçons et peut concerner un aspect fonctionnel, technique ou esthétique. Ces anomalies peuvent être apparentes ou assimilées à des vices cachés. Quelles que soient la nature et la gravité des dommages, la conclusion est la même : l’ouvrage n'est pas conforme à ce qui était prévu au contrat.
La GPA peut donc s'appliquer aussi bien sur le gros œuvre et le bâti (charpente, toiture, murs porteurs, isolation, etc.), que sur le second oeuvre (électricité, plomberie, ventilation, carrelage, etc.) et les équipements inclus (cuisine, salle de bain, etc.).
Néanmoins, elle ne couvre pas les défauts qui résultent d'un mauvais usage ou d'une usure normale.
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Comment faire jouer la garantie de parfait achèvement ?
Afin que les défauts de conformité soient pris en charge au titre de la garantie de parfait achèvement, ils doivent être :
- Signalés sous la forme de réserves mentionnées sur le procès-verbal de réception lors de la visite de livraison. Elles concernent les défauts apparents, "bien visibles". Néanmoins, si les malfaçons sont vraiment trop importantes, il est aussi possible de refuser de signer le procès-verbal.
- Accusés par voie écrite après la réception du bien pour les vices cachés, à condition de respecter un délai maximum d'un an. Une lettre recommandée avec accusé de réception est vivement conseillée. Il faut savoir que le constructeur ne peut, en aucun cas, se soustraire à l'application de la GPA, du moment qu'elle est invoquée dans les temps et qu’il s’agit de dommages invisibles au moment de la livraison du bien. À la suite de la réception de cette lettre de mise en demeure, il dispose de 8 jours pour répondre.
🚩 Attention, les défauts apparents doivent obligatoirement être signalés lors de la visite de réception du bien. Ils ne seront pas garantis plus tard.
Les travaux concernés ainsi que leur délai d'exécution sont fixés d'un commun accord entre le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage. En cas de désaccord ou si l'entreprise n'intervient pas dans les délais fixés, il est possible de saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige :
- Tribunal d’instance : montant inférieur ou égal à 10.000 €,
- Tribunal de grande instance : montant supérieur à 10.000 €.
En résumé, la garantie de parfait achèvement est une véritable mesure de protection pour tous les maîtres d'ouvrage qui, malheureusement, peuvent être victimes de vices cachés ou de dommages lourds. Elle constitue un recours sérieux et une véritable garantie pendant 1 an après la réception du chantier.
Une question sur les garanties constructeurs ? N'hésitez pas à nous laisser un commentaire !
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