Vous allez faire construire une maison ? Vous êtes propriétaire d'un appartement récent qui a de gros défauts de construction ? La garantie décennale vise à protéger un propriétaire en cas de dommages affectant la solidité d'une construction, son occupation ou son utilisation. Valable 10 ans après la livraison du chantier, il s'agit d'une garantie obligatoire qui engage les constructeurs. Quel est son champ d'action ? Comment la faire jouer en cas de problèmes ? Réponses !
Qu'est-ce que l'assurance décennale & à quoi ça sert ?
La garantie décennale constitue une responsabilité qu'à un constructeur ou un prestataire vis-à-vis d'un maître d’ouvrage, un propriétaire, dans le cadre d'une construction. Dès la réception du chantier et durant les dix ans qui suivent, elle oblige la prise charge de certains dommages, notamment des malfaçons et des défauts lourds, qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination ou qui compromettent sa solidité.
La souscription d'une assurance de responsabilité décennale est obligatoire afin de se protéger contre les dommages couverts par la garantie décennale.
En cas de non-respect de la loi, le professionnel s'expose, au maximum, à une amende de 75.000 € et à une peine de prison de 6 mois.
Comme le précise le site officiel service-public.fr, "Par constructeur, on désigne un entrepreneur, un particulier qui construit pour lui-même, un promoteur immobilier, un lotisseur, un maître d'œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d'étude, un ingénieur-conseil.". Si les sous-traitants ne sont pas concernés par cette garantie, car ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage, ils doivent tout de même rendre des comptes au constructeur ou au prestataire avec lequel ils sont engagés.
Enfin, en cas de revente du bien dans les 10 ans, cette garantie est également valable pour les nouveaux acquéreurs.
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Quels sont les travaux et équipements couverts par cette garantie ?
Selon l'article 1792 du Code Civil, la garantie décennale est relative aux vices de construction ou aux dommages sévères. Ils peuvent trouver leurs origines dans un vice de sol ou un défaut de conformité. L'application de la garantie décennale intervient si les défauts :
- Remettent en cause la solidité de la construction : des brèches importantes dans les murs, un risque d'effondrement d'un balcon, des infiltrations d’eau ...,
- Rendent l'ouvrage impropre à sa destination : cela signifie qu'il est inhabitable ou quasiment inutilisable dans des conditions normales. Cela concerne souvent un élément constitutif du bien, le "gros ouvrage", comme les murs, la charpente, les fondations, la toiture... Il peut s'agir d'un problème d’étanchéité, d'un défaut d’isolation phonique ou thermique...,
- Concernent un élément d'équipement indissociable : c'est-à-dire un élément qui ne peut pas être retiré ou remplacé sans fortement endommager l'ouvrage. Cela concerne, par exemple, le système de chauffage, les tuyaux encastrés…
👍 Le contrat d'assurance de responsabilité décennale est obligatoire pour tous les travaux de construction, de rénovation/réhabilitation et d’extension.
À l'inverse, cette garantie ne couvre pas :
- Un dommage survenant par la faute d'un tiers, un sous-traitant, par exemple. C'est au constructeur que revient le soin de se retourner contre lui,
- Les actes de vandalisme, les incendies volontaires ou les catastrophes naturelles,
- Une faute émanant du propriétaire, comme un mauvais entretien ou un usage inapproprié,
- Une fraude de la part du professionnel,
- L'usure naturelle du logement,
- Les défauts esthétiques, comme des traces disgracieuses ou des variations de couleurs.
Fissure superficielle, non. Fissure profonde, oui !
Comment faire jouer la garantie décennale en cas de malfaçons ?
Avant l'ouverture du chantier, le professionnel doit remettre au propriétaire une attestation décennale, document qui justifie l'ouverture d'un contrat d'assurance de responsabilité décennale. Il doit également accompagner chaque devis et facture.
En parallèle à cette garantie, le propriétaire doit souscrire une assurance "dommages-ouvrage". En cas de problème, il a la garantie d'un préfinancement des travaux de réparation, sans avoir à attendre une décision de justice quant à la détermination des responsabilités.
En cas de malfaçons qui entrent dans le cadre de la garantie décennale, le maître d’ouvrage doit se rapprocher de sa compagnie d'assurance, qui se chargera d'ouvrir un dossier et d'entamer une procédure de sinistre. Un expert est souvent amené à intervenir pour le constat et le chiffrage du montant des dommages, en particulier lorsqu'il est important. Enfin, après l'envoi d'un devis de réparation, une indemnité est proposée par l'assurance du propriétaire, qui se tourne ensuite vers l'assureur du constructeur.
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En résumé, la garantie décennale est une véritable mesure de protection pour tous les propriétaires, qui peuvent, malheureusement, être victimes de vices de construction ou de dommages lourds, que ces derniers concernent aussi bien une maison, qu'une piscine ou une terrasse. En association à une assurance "dommages-ouvrage", elle constitue un sérieux recours et une vraie sécurité, dans la limite de 10 ans après la réception du chantier.
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