À peine installé dans votre nouvel appartement, un équipement sanitaire vous fait défaut ? Un volet roulant ne fonctionne pas ? Vous pouvez avoir recours à la garantie biennale qui a pour vocation de vous protéger en cas de défaut d'un équipement dissociable de votre bien, dans un délai de 2 ans après sa réception. Quels sont les équipements concernés ? Qui doit souscrire cette garantie et comment l'actionner en cas de problème ? Réponses !
Qu'est-ce que la garantie biennale ?
À l'instar de l'assurance dommages ouvrage, la garantie biennale tend à protéger un acheteur de dysfonctionnements et malfaçons après la fin des travaux d'un bien.
Également nommée "garantie de bon fonctionnement", elle apparaît comme suit au sein de l’article 1792-3 du Code Civil : "Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception."
Si l'assurance dommages ouvrage se limite aux dommages couverts par la garantie décennale, soit aux équipements indissociables d'un ouvrage, la garantie biennale la complète, puisqu'elle concerne les éléments dissociables. Il peut être question, par exemple, des portes, des fenêtres, des équipements sanitaires, des éléments de robinetterie visibles, etc.
Cette protection est valable dans un délai maximum de 2 ans à compter de la réception des travaux.
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Quels équipements sont couverts par la garantie biennale?
La garantie biennale couvre notamment les équipements d’un bien qui n'entrent pas dans le cadre de la protection assurée par la garantie décennale.
>> En savoir + : Garantie décennale : définition, dommages couverts, procédure
Ils doivent obligatoirement :
- Faire partie intégrante de l'ouvrage et être installés avant la réception des travaux,
- Être dissociables de l’ouvrage, c'est-à-dire que leur retrait ou leur remplacement peuvent s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière,
- Ne pas rendre l’ouvrage impropre à sa destination en cas d'enlèvement ou de dommages,
- Être voués à fonctionner, contrairement aux éléments d'équipement dissociables inertes (revêtements muraux esthétiques ou de sol…).
👍 Les éléments d'équipement dissociables inertes sont couverts par la responsabilité contractuelle de droit commun pendant 5 ans.
Voici quelques exemples d'équipements concernés par cette couverture :
- Portes intérieures,
- Éléments de plomberie et de chauffage visibles (évier, radiateurs, sanitaires, robinetterie, chauffe-eau, ballon d'eau chaude, chaudière...)
- Appareils électriques compris avec l’ouvrage et déjà installés au moment de sa livraison (interphone, équipements domotiques, VMC, climatisation, éléments encastrés dans une cuisine équipée, volets roulants...)
- Faux plafonds, plafonds suspendus,
- Cloisons mobiles.
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Qui souscrit la garantie biennale ?
C'est au constructeur de souscrire obligatoirement la garantie de bon fonctionnement au profit de l’acquéreur ou du maître d’ouvrage.
Il peut s'agir, par exemple, d'un entrepreneur du bâtiment, d'un architecte, d'un constructeur de maisons individuelles ou d'un promoteur immobilier.
Comment faire jouer la garantie biennale ?
Peu de temps après votre aménagement, vous avez remarqué quelques défauts et dysfonctionnements dans votre logement ? Vous pouvez donc actionner la garantie biennale.
Pour cela :
- Adressez au constructeur une lettre recommandée avec AR où il est question d'une mise en demeure pour la réparation ou le remplacement de l’élément défectueux,
- Cette demande doit être formulée durant un délai légal de 2 ans maximum après la réception de l’ouvrage.
- Si vous êtes sans réponse, saisissez le tribunal d'instance ou de grande instance (TGI).
>> Bon à savoir : Si les dysfonctionnements doivent être signalés dans les 2 ans, la réparation des dommages peut avoir lieu bien après, même si ce délai est écoulé.
En résumé, la garantie biennale est une mesure de protection sérieuse pour tous les acquéreurs qui va au-delà de la couverture accordée par la garantie décennale, puisqu'elle ne concerne pas seulement les équipements relevant de la structure même du bâtiment. Si sa durée de vie est plus courte, elle demeure néanmoins un recours fiable ainsi qu'une vraie sécurité.
Avez-vous déjà eu recours à la garantie biennale ? Partagez votre expérience dans nos commentaires !
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