Après Paris et Lille, c'est au tour de 9 villes du territoire de Plaine Commune de voir leurs loyers d’habitation encadrés à partir du 1er juin 2021. L'intérêt de cette réglementation est de favoriser la mixité sociale, de rendre l'accès à la location plus aisé et de limiter les prix excessifs. Un dispositif louable, mais parfois contesté, qui connaît un véritable succès en France, puisque les candidatures se bousculent ! Détails !
Une réglementation qui séduit de plus en plus de villes
Dans le cadre de la Loi Elan de novembre 2018, les communes situées dans une zone tendue bénéficiaient de 2 ans pour se prononcer, ou non, en faveur d'une réglementation permettant l'encadrement des prix des loyers des logements en location sur leur territoire. Il s'agit notamment de plafonner administrativement leur montant.
Alors que cette mesure est déjà en vigueur à Lille et à Paris, respectivement depuis juillet 2019 et mars 2020, "huit intercommunalités et métropoles, soit plusieurs dizaines de villes", ont fait part de leur souhait de rejoindre, elles aussi, ce mouvement, selon le Ministère en charge du Logement.
Parmi elles, on retrouve :
- Lyon et Villeurbanne,
- Bordeaux,
- Montpellier,
- Grenoble et 27 villes de Grenoble-Alpes Métropole,
- 9 villes du territoire de Plaine Commune,
- 9 villes du territoire Est Ensemble,
- 11 villes du territoire Grand Orly Seine Bièvre.
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Dès le 1er juin 2021, ce sont les neuf villes du territoire de Plaine Commune en Île-de-France qui ouvriront le bal : Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Villetaneuse, Stains, L’Île-Saint-Denis, la Courneuve et Saint-Ouen.
Pour les autres agglomérations, leurs candidatures sont actuellement toujours en cours d'examen.
😱 Comme le précise le journal Le Monde : "Selon l’Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne (OLAP), les loyers en Seine-Saint-Denis ont augmenté de 21,6 % entre 2009 et 2019, presque autant que ceux de Paris dans la même période (+ 22,6 %)".
Un loyer maximal à ne pas dépasser en tant que principe de base...
Une fois la mesure en vigueur, les loyers des résidences principales en location, qu'elles soient vides ou meublées, ne devront pas dépasser un certain plafond lors de remise en location.
Ce plafond est variable selon plusieurs facteurs propres au logement :
- S'il est meublé ou non-meublé,
- Son nombre de pièces,
- Sa date de construction,
- Son secteur géographique.
🛑 Les indexations annuelles des baux en cours et les reconductions tacites de bail au même montant ne sont pas concernées par le plafonnement.
À partir de ces informations, un loyer de référence hors charges, par m² et par mois, est fixé.
S'ensuit la définition d'une fourchette entre un montant minoré de 30 % et un montant majoré de 20 %, ce dernier étant le fameux "plafond à ne pas dépasser".
Par conséquent, le montant du loyer du logement doit obligatoirement se trouver entre le "loyer minoré" et le "loyer majoré".
🔢 Afin d'obtenir le loyer max. hors charges, il suffit de multiplier le loyer majoré par la surface habitable du logement.
... mais une exception qui demeure et fausse le calcul
Si, en théorie, le plafond ne doit pas être dépassé, il existe une exception : l'ajout d'un "complément de loyer", très peu défini par la loi, qui peut amener le loyer d'un bail d'habitation à aller au-delà du montant maximum fixé.
Ainsi pour être valable, ce complément doit porter sur des spécificités exceptionnelles de localisation ou de confort qui concernent le logement, en comparaison avec d'autres biens similaires situés dans le même secteur.
Il peut s'agir d'une terrasse ou d'un balcon avec vue, d'un jardin en pleine ville, d'une maison individuelle implantée dans un secteur dominé par les logements collectifs...
PAP vous explique tout ce qu'il faut savoir sur l'encadrement des loyers à Paris !
>> À lire également : Locataire : quels travaux avez-vous le droit de faire ?
En résumé, le plafonnement des loyers en zones tendues est perçu comme une mesure satisfaisante pour encadrer les prix et limiter les abus. Néanmoins, même si des sanctions sont prévues en cas de non-respect de cette réglementation, elles ne peuvent être que la conséquence d'un litige entre locataire et propriétaire, ce type de conflits étant très peu nombreux.
Une question, un doute ? N'hésitez pas à nous laisser vos commentaires !
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