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[Commentaires] Fenêtres à changer : qui doit payer, le locataire ou propriétaire ?

sam 04/01/2020
J'ai fait des rayures sur ma vitre double vitrage , je suis locataire j'envisage de déménager. est-ce que je dois changer la vitre endommager.
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En réponse à par

lun 13/01/2020

Bonjour Annie maheu et merci pour votre message !

Locataire, vous avez fait des rayures sur une vitre double vitrage de votre logement et vous vous demandez si vous devez changer la vitre endommagée.
Le décret du 26 août 1987 précise les réparations à la charge du locataire, et le remplacement d'une vitre détériorée en fait partie. L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 oblige également le locataire à répondre des dégradations du logement.

Cordialement,
L'équipe MesDépanneurs.fr

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jeu 26/12/2019

Bonjour brard et merci pour votre message !
Locataire, votre propriétaire a prévu de changer à ses frais une porte-fenêtre en bois car celle-ci est endommagée. Vous vous demandez si vous pouvez être indemnisé.
Selon la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, articles 6 et 7, le propriétaire se doit de délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation. Il est donc normal qu'il prenne le remplacement de la porte fenêtre à sa charge. Il lui incombe également d'assurer à son locataire une jouissance paisible du logement.
Si vous pensez que ce n'est pas le cas à cause de cette porte fenêtre cassée, vous pouvez prendre contact avec votre propriétaire par lettre recommandée et lui demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Sans réponse ou manifestation de sa part, vous pouvez saisir le tribunal d'instance et la décision appartiendra alors à un juge.
Cordialement,
L'équipe MesDépanneurs.fr

 

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ven 11/10/2019
je suis locataire. Depuis le 12/08/2019 j'ai la porte fenêtre en bois casé elle sera réparer fin novembre 2019 est régler par le propriétaire, es que je peux prétendre a un dédommagement . Merci de votre réponse
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dim 06/10/2019
Bonjour, La baie vitrée dans mon appartement est vétuste, l'air passe à travers, tout autour du coulissant au niveau du joint, quel décret puis- je invoquer pour faire changer la baie à mon propriétaire Merci
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