Vous vivez en copropriété et vous êtes victime d'un incendie ou d'un dégât des eaux ? Afin de favoriser le traitement et l'indemnisation rapide de ce type de sinistres, les assureurs ont mis au point la convention IRSI. Quels sont ses principes et comment fonctionne-t-elle ? Quelles sont les modalités d’indemnisations ? On vous dit tout !
Qu’est-ce que la convention IRSI ?
Mise en place en 2018 par la Fédération Française de l’Assurance, la convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble) a pour but de simplifier et d'accélérer les démarches et les indemnisations en cas de sinistres dans un immeuble, notamment en copropriété. Il faut savoir qu'elle concerne exclusivement les dégâts des eaux et les incendies.
Par le biais de cette convention, il est question d'affecter la gestion globale du dossier à une compagnie d'assurance adhérente, qui est alors en charge de : la recherche de fuite, la constatation des dommages avec un expert, la désignation d'une assurance pour la prise en charge des frais et, si besoin, du traitement des recours.
Toutefois, elle ne demeure pas opposable aux victimes, aux assurés ou aux tiers.
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Quand la convention IRSI s'applique-t-elle ?
Cette convention s'applique sous certaines conditions bien précises, qui doivent toutes être remplies :
- Le sinistre doit être un dégât des eaux ou un incendie,
- Le montant des dommages ne doit pas dépasser 5.000 € HT par local sinistré,
- Le local concerné doit impérativement être un immeuble, en sachant que le sinistre peut également provenir d’un immeuble voisin ou mitoyen,
- Le sinistre doit mettre en cause au moins deux compagnies d’assurance adhérentes à la convention.
💦 Attention, toutes les origines de dégâts des eaux ne sont pas couvertes !
Quelles sont les tranches d’indemnisations ?
En fonction du montant des dommages, la convention IRSI s'applique différemment :
- Tranche 1 (inférieur à 1.600 €) : l'assureur gestionnaire doit prendre en charge l’intégralité des dommages matériels et immobiliers ainsi que la recherche de fuite, sans forcément passer par un expert. Une clause d'abandon de recours est également valable, sauf si le sinistre est répétitif, qu'il concerne une entreprise ou qu'il est responsable de dommages immatériels. Aussi, ces deux derniers cas, une expertise doit avoir lieu.
- Tranche 2 (entre 1.601 € et 5.000 €) : chaque assureur est responsable de l’indemnisation des biens sinistrés de son assuré. L'assureur gestionnaire doit aussi obligatoirement faire appel à un expert unique, pour le compte commun des parties touchées.
- Sinistre supérieur à 5.000 € : c’est la convention CIDE-COP qui s'applique.
Qui doit déclarer le sinistre ?
Le processus est identique à celui d'une déclaration de sinistre "classique". Ainsi, que vous soyez à l'origine des dommages ou que vous en soyez la victime, vous devez contacter votre assurance au plus tôt. Toutes les parties concernées doivent impérativement faire cette démarche.
Si plusieurs occupants sont touchés par le même sinistre, c’est l’assurance de l’occupant à l’origine du sinistre qui sera désignée comme "assureur gestionnaire".
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En résumé, cette convention inter-assureurs, définie et mise en place par les assurances elles-mêmes, permet de simplifier la prise en charge des incendies et des dégâts des eaux dans les copropriétés. Toutefois, plusieurs conditions doivent être respectées pour que l'IRSI s'applique, notamment le fait que les dommages ne doivent pas dépasser 5.000 €.
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