Vous louez ou êtes propriétaire d’un logement, et vous êtes en situation de handicap ? Plusieurs possibilités vous sont proposées, afin de bénéficier d’aides financières pour réaliser des travaux à votre domicile, ou de facilités pour le paiement de votre loyer. Lesquelles sont-elles ? Détails.
👉 Dernière actu :
Les plafonds actualisés et les nouvelles conditions d'attribution n'ont pas encore été communiqués par l'État et vont dépendre de l'adoption du projet de loi de finances 2022.
Quelles sont les aides au logement pour les personnes handicapées ? 8 dispositifs
Les travaux d'adaptation des logements sont primordiaux pour simplifier le quotidien des personnes à mobilité réduite. Différentes aides publiques sont justement là, pour leur en faciliter l'accès.
1. L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
L'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d'avoir un minimum de ressources. Comme toute aide, certaines conditions permettent d'y prétendre. Il est, par exemple, nécessaire d’être atteint d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80. Il peut aussi être situé entre 50 et 79%, à condition de connaître une restriction durable d’accès à un emploi.
D’autres conditions liées à l’âge sont également présentes, pour bénéficier de l’Allocation Adulte Handicapé :
- Avoir 20 ans, ou être âgé de 16 à 20 ans et ne plus être à la charge de ses parents ;
- Résider en France, être en situation dite "régulière", ou bénéficier d’un titre de séjour en règle ;
Certains critères financiers entrent également en compte dans le calcul des allocations. Ainsi, les ressources ne doivent pas dépasser un certain montant pour bénéficier de l'AAH, qui peut toutefois se cumuler avec :
- La Majoration pour la Vie Autonome (MVA) ;
- La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ;
- Le complément de ressources* ;
Enfin, un simulateur en ligne permet de se faire une idée du niveau des prestations possibles, sachant que le montant mensuel maximum de l'AAH est d'environ 900 €.
🧐 *Le complément de ressources n'existe plus, depuis le 1er décembre 2019. Les personnes qui le percevaient jusqu'à cette date continuent toutefois d'en bénéficier, pendant 10 ans, sous réserve qu'elles remplissent les conditions d'attribution.
2. La Majoration pour la Vie Autonome (MVA)
Attribuée automatiquement par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA), la MVA peut s'ajouter à l'AAH. Elle permet de faire face aux dépenses liées au handicap, adaptation du logement comprise. Remplir certaines conditions reste nécessaire pour la percevoir, comme afficher un taux d'incapacité de 80% minimum, ou ne percevoir aucun revenu d'activité. Son montant est fixé à 104,77 euros mensuels.
Pas adapté, le moindre recoin d'un logement peut poser problème à une personne en situation de handicap.
3. La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
La PCH est versée par les départements. Elle permet de subvenir à différents besoins liés à la perte d'autonomie, répartis en plusieurs types d'aides. De l'aide humaine (aidant, soignant...) à l'accessibilité (aménagement du logement), en passant par le transport, par exemple. Son attribution dépend du degré d'autonomie des personnes, de leur âge, mais aussi de leurs ressources. Elle peut être attribuée à vie, si l'on considère que l'état de santé ne peut pas s'améliorer.
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4. Les allocations logement
Toute personne invalide peut faire une demande d'allocations logement, que celles-ci se présentent sous forme d'Aide Personnalisée au Logement, d’Allocation pour le Logement Familiale (ALF), ou d'Allocation de Logement Sociale (ALS).
- L'APL est destinée à réduire le montant du loyer (ou de la redevance, pour les personnes en foyers) ;
- L'ALF s'apparente à l'APL, mais concerne les foyers avec une personne à charge ;
- L'ALS, elle est versée aux personnes qui ne peuvent ni prétendre à l'APL, ni à l'ALF ;
👉 Bon à savoir : les personnes en situation de handicap sont reconnues comme prioritaires, pour les demandes de logements sociaux.
5. La réduction d'impôt
Il est possible de bénéficier d'un crédit d'impôt de 25% des dépenses en équipements ou en travaux d'accessibilité engagés dans une habitation principale. Pour en bénéficier, il est nécessaire d'être domicilié fiscalement en France. Quant aux travaux concernés, ils doivent :
- faciliter l’accès aux personnes âgées ou handicapées ;
- adapter le logement à la perte d'autonomie ou au handicap ;
Les dépenses sont toutefois plafonnées à 5 000 € pour une personne seule, et à 10 000 € pour les couples en imposition commune. Des plafonds majorés de 400 € par personne à charge.
Enfin, il existe également la possibilité de demander une exonération de taxe d'habitation ou de taxe foncière, sous condition de ressources. Chaque cas étant particulier, il est recommandé de se rapprocher des administrations locales pour demander cette aide.
6. Le prêt d’Action logement
À un taux préférentiel, ce prêt permet à tout propriétaire dont le logement va être occupé, à titre de résidence principale, par une personne handicapée, de financer les travaux d'adaptation de celui-ci. D'une durée libre (dans la limite de dix ans), il peut couvrir jusqu'100% du coût des travaux (maximum de 10 000 €). Il est, par ailleurs, cumulable avec l’aide à l’adaptation du logement au handicap, gratuite, de 5 000 €, aussi proposée par Action Logement.
Parmi les travaux couverts :
- L'élargissement de la porte d’entrée ;
- La construction d’une rampe ;
- La suppression de marches/seuils ;
- Les modifications et aménagements des pièces d’eau, des installations électriques, d’eau, de gaz et chauffage...
Il concerne également les travaux d’accessibilité des immeubles, comme l'élargissement du cheminement d’entrée, la suppression d’obstacles (murets, seuils...), la modification des boîtes aux lettres, ou l'élargissement/aménagement de places de parking.
Il est possible d'obtenir une salle de bain accessible, en réalisant des travaux d'adaptation du logement.
7. L'aide de l'ANAH
Conjointement avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) permet, en cas de revenus modestes, de faciliter l’usage des logements des personnes à mobilité réduite. Ces instances peuvent, pour cela, accorder des aides -comme "Habiter Facile"-, des prêts ou des subventions pour réaliser des travaux d’amélioration de l’habitat. Ce soutien financier peut, notamment, concerner l’installation d'une rampe d’accès, l’élargissement des portes, ou l’installation d’une douche de plain-pied.
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8. Les dispositifs des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH)
Plus de 100 Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sont chargées de l’accueil et de l’accompagnement de ces personnes, et de leurs proches. Présentes dans chaque département, elles peuvent les orienter dans leurs différentes démarches d'adaptation de l'habitat. Il est recommandé à chacun de s'adresser à la MDPH de son territoire, afin de connaître les dispositifs proposés.
Entre soutiens financiers, et dispositifs d'aide aux travaux d'accessibilité, de nombreuses aides permettent aux personnes à mobilité réduite, ou en situation de handicap, de faire face aux différents défis du logement.
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Références :
- "Je suis en situation de handicap" | Direction de l'information légale et administrative
- FNAIM.fr
- pour-les-personnes-agees.gouv.fr
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